Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 161

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
Rules of Procedure of the United Nations Commission for International Trade
Law (UNCITRAL). (c) the Court of Arbitration of the Paris International Chamber
of Commerce. 3. Once the investor has submitted the dispute to the one of the
dispute settlement procedures mentioned in paragraph 2 of this Article, the choice
of one of these procedures is final. 4. Notwithstanding the provisions of paragraph 2
of this Article ; (a) only the disputes arising directly out of investment activities
which have obtained necessary permission, if any, in conformity with the relevant
legislation of both Contracting Parties on foreign capital, and that effectively started
shah be subject to the jurisdiction of the International Center for Settlement of
Investment Disputes (ICSID), in case both Contracting Parties become signatories
of this Convention, or any other international dispute settlement mechanism as
agreed upon by the Contracting Parties ; " (traduction) « 1. En cas de différends
surgissant entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie
contractante concernant un investissement de ce dernier, l'investisseur notifie
par écrit et de manière détaillée la Partie contractante sur le territoire de laquelle
l'investissement a été réalisé. Dans la mesure du possible, l'investisseur et la partie
contractante s'efforcent de régler ces différends par voie de consultations et de
négociations menées de bonne foi. 2. Si le différend ne peut être réglé de cette
manière dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la date de la notification
écrite mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus, le différend peut être soumis, si
l'investisseur le décide, au tribunal compétent de la Partie contractante sur le
territoire de laquelle l'investissement a été réalisé ou à un arbitrage international
devant : [...] (c) la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale
de Paris. 3. Lorsque l'investisseur a soumis le différend à l'une des procédures
de règlement des différends mentionnées au paragraphe 2 du présent article, le
choix de l'une de ces procédures est définitif. 4. Nonobstant les dispositions du
paragraphe 2 du présent article (a) seuls les différends découlant directement
d'activités d'investissement qui ont obtenu l'autorisation nécessaire, le cas échéant,
conformément à la législation pertinente des deux Parties contractantes sur les
capitaux étrangers, et qui ont effectivement débuté, seront soumis à la juridiction
du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
(CIRDI), au cas où les deux Parties contractantes deviendraient signataires de la
présente Convention, ou à tout autre mécanisme international de règlement des
différends convenu par les Parties contractantes ;
55. C'est au regard de ces dispositions que la compétence du tribunal arbitral
doit être analysée sous l'angle des chefs de compétence contestés, rationae
temporis, rationae materiae et rationae voluntatis.
- Sur la compétence rationae temporis
59. Comme rappelé ci-dessus, lorsque la convention d'arbitrage résulte d'un
traité bilatéral d'investissements, la compétence du tribunal arbitral et l'étendue
de son pouvoir juridictionnel dépendent de ce traité, le consentement de l'État à
l'arbitrage procédant de l'offre permanente d'arbitrage adressée à une catégorie
d'investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux
investissements qu'il définit.
60. En l'espèce, le champ d'application du traité est défini à l'article 10
du TBI qui précise que : « ARTICLE 10 " Scope of Application The present
Agreement shall apply to investments in the territory of a Contracting Party
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