Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 166

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
et d'exécution ont été entamées, mais n'ont pas abouti, démontrant ainsi que
l'investissement querellé a bien débuté.
108. C'est dès lors à juste titre que le tribunal arbitral s'est déclaré compétent
ratione voluntatis.
c) Sur l'application de la clause parapluie contenue dans le TBI Autriche-Libye
[...]
111. Une clause de la nation la plus favorisée est définie par la Commission
de Droit International des Nations Unies (dans son rapport final sur la clause
de la nation la plus favorisée de 2015) comme « le traitement accordé par l'État
concédant à l'État bénéficiaire, ou à des personnes ou à des choses se trouvant
dans un rapport déterminé avec cet État, non moins favorable que le traitement
conféré par l'État concédant à un État tiers ou à des personnes ou à des choses se
trouvant dans le même rapport avec cet État tiers ».
112. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'article 3(2) du TBI constitue une telle
clause : « ARTICLE 3 Treatment of Investments 2. Neither Contracting Party shall in
its territory subject investments or returns of investors of other Contracting Party to
treatment less favorable than that which it accords to investments or returns of its
own investors or to investments or returns of investors of any third State, whichever
is the most favorable. (')' Traduit par : 2. « Aucune des Parties contractantes ne
soumet sur son territoire les investissements ni les revenus des investisseurs de
l'autre Partie contractante à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde
aux investissements ou revenus de ses propres ressortissants ou aux investissements
et revenus d'investisseurs de tout État tiers et qui est plus favorable ».
113. Selon l'article 8(1) du traité bilatéral d'investissement Autriche-Libye,
aussi appelée « clause parapluie » : « Article 8 « Other Obligations » « Each
Contracting Party shall observe any obligation it may have entered into with regard
to specific investments by investors of the other Contracting Party » traduction
libre : Chaque partie contractante respecte les obligations qu'elle a pu contracter
en ce qui concerne les investissements spécifiques des investisseurs de l'autre
partie contractante.
114. L'État oppose une limitation territoriale à l'importation de la clause d'un
autre traité bilatéral d'investissement, et une limitation de standard de traitement
des investissements.
115. Or, s'agissant de la limite territoriale, il ne résulte pas de la mention
« in its territory » contenue dans la clause MFN que celle-ci interdirait toute
importation d'un traitement plus favorable provenant d'un autre TBI sauf à créer
une condition que le Traité ne prévoit pas, la clause devant être entendue dans son
sens ordinaire, c'est-à-dire favorisant l'importation de traitements plus favorable
en provenance de TBI passés avec des États tiers, ce qui est le sens premier d'une
clause MFN.
116. C'est à tort que l'État de Libye soutient que ladite clause emporterait une
extraterritorialité que la clause ne prévoit pas.
117. S'agissant de l'exigence de standards équivalents, l'État de Libye fait porter
à la clause MFN des obligations qu'elle ne prévoit pas. La condition de l'absence
de traitement non moins favorable n'a pas pour effet, d'après les termes clairs du
TBI, de limiter aux obligations de puissance publique et d'exclure les obligations
contractuelles des traitements équivalents.
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2

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