Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 174

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
ce que les deux contrats sont indivisibles ou même simplement interdépendants.
La juridiction se reporte aux documents susceptibles de faire trancher ce point, à
savoir, la Charte des adhérents, le contrat de parrainage et les statuts de la SAS.
La clause compromissoire insérée à l'article 29 des statuts, de rédaction classique,
vise notamment, en lien avec le présent litige, « toutes contestations qui pourraient
s'élever... soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à
l'exécution des dispositions statutaires ».
[...]
Il est dans l'esprit des documents contractuels analysés de laisser les arbitres
juger de la contestation émise qui concerne le financement de la société par ses
associés, le cas échéant, en vertu des engagements pris dans le pacte d'actionnaires.
L'ordonnance sera confirmée.
- CA Amiens, 1re
Chambre civile, 30 janvier 2024, n° 23/02329, Sodico
Expansion c. Sodios Exploitation S.A.S. Cauffridis S.A.S. Gonesdis
S.A.S. Société Ouennaise De Distribution S.A.S. Sodidier Exploitation
Principe de la contradiction - Motivation - Non révision - Mission
37. L'article 1520, 4°, du Code de procédure civile ouvre le recours en
annulation si le principe de la contradiction n'a pas été respecté.
38. Le principe de la contradiction veut seulement que les parties aient été
mises à même de débattre contradictoirement des moyens invoqués et des pièces
produites, et qu'elles aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit
et discuter celles de leur adversaire de sorte que rien de ce qui a servi à fonder la
décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire.
39. Le tribunal arbitral n'est pas tenu de soumettre aux parties l'argumentation
juridique qui étaye la motivation de sa sentence avant son prononcé. Il ne peut
toutefois fonder sa décision sur des moyens de droit ou de fait non invoqués.
[...]
46. La circonstance selon laquelle le tribunal arbitral n'aurait pas repris le
raisonnement de la défenderesse dans ses mémoires est inopérante pour remettre
en cause le manquement allégué dès lors que l'arbitre s'est prononcé sur les faits
et les moyens de droit que les parties ont été à même de débattre.
47. Les recourantes contestent en réalité, sous couvert de ce moyen, le
raisonnement de l'arbitre en droit chypriote qui a conduit à rejeter leur demande,
ce qu'il n'appartient pas au juge de l'annulation de contrôler.
48. Pour les raisons qui précèdent le tribunal arbitral, qui n'avait aucune
obligation de soumettre au préalable sa motivation à une discussion contradictoire
des parties, s'est appuyé sur des éléments de fait et de droit qui étaient dans le
débat, de sorte que le moyen tiré de l'atteinte au principe de la contradiction, qui
manque en fait, doit être écarté.
Sur le second moyen tiré du non-respect de sa mission par le tribunal arbitral
[...]
50. Le moyen, fondé sur le même grief que le précédent, manque en fait pour
les raisons exposées plus haut. Il ne saurait, dans ces conditions, prospérer.
- CA Paris, Chambre commerciale internationale, Pôle 5 - Chambre 16,
30 janvier 2024, n° 22/04508, Best Clean Plus c. Sc Johnson Europe
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2

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