Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 175

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
Clause compromissoire - Fin de non-recevoir - Clause de conciliation -
Obligatoire et préalable - Conseil régional de l'ordre des experts-comptables
- Intention des parties - Tiers - Prix - Mission
- Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause d'arbitrage :
Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin
de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en
sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de
qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Constitue une fin de non-recevoir le moyen tiré du défaut de mise en œuvre
d'une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge (Cass.
3e
civ., 19 mai 2016, n° 15-14.464).
Au cas présent, la SARL fait grief aux premiers juges d'avoir écarté la clause
prévoyant l'arbitrage par le président du conseil régional de l'ordre des expertscomptables
prévue à l'article 8.2.3 de l'acte de cession et d'avoir fixé le prix
définitif de la cession de parts sociales nonobstant les observations qu'elle avait
formulées. La clause 8.2.3 de l'acte de cession, intitulée « arrêté contradictoire
du prix définitif », stipule en effet qu'« à défaut d'accord entre les parties
sur l'établissement de la situation comptable intermédiaire, elles conviennent
d'identifier et circonscrire les points de désaccord afin de les soumettre à l'arbitrage
de Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables de
Bourgogne Franche Comté ou tout autre expert-comptable désigné par ce dernier,
tiers expert qui sera saisi à l'initiative de la partie la plus diligente, afin de trancher
les seuls points de désaccord et d'arrêter définitivement les comptes sociaux à
la date d'effet de la cession, ainsi que le prix de cession des parts sociales en
appliquant strictement les règles évoquées ci-avant conformément à l'article 1843-4
du Code civil ». Pour s'opposer à l'application d'une telle clause, les premiers
juges ont retenu que l'acte de cession fixait un calendrier précis pour la remise
de la situation comptable intermédiaire, en imposant la transmission le 31 mars
2020 au plus tard de la situation comptable à la SARL et en accordant un délai
de 60 jours au cessionnaire pour formuler des observations, puis un autre délai de
30 jours pour permettre aux parties de se rencontrer et de finaliser leurs points de
désaccord avant d'en saisir l'arbitre choisi, chronologie que la SARL n'avait pas
respectée en n'émettant ses contestations que le 20 juillet 2020, ce qui la privait
de tout recours devant l'arbitre choisi.
Contrairement à ce que soutient l'intimée, si
la présentation de l'acte de
cession est certes claire, la rédaction de la clause 8.2.3 et sa présentation même
dans l'économie générale du contrat, témoignent de la commune intention des
parties de ne faire dépendre que de l'analyse et de l'avis du président du conseil
régional des experts-comptables de Bourgogne Franche-Comté la détermination
définitive du prix de cession des parts sociales de la société, peu important la date
exacte à laquelle les observations ont été faites. Les délais mentionnés à l'acte de
cession ne sont en effet pas prévus à peine de sanction, ce que confirme la propre
transmission tardive du bilan comptable [...].
La partie ne pouvait donc en conséquence saisir directement le tribunal de
commerce de sa demande en paiement, alors que cette dernière justifiait la
fixation préalable par l'arbitre contractuellement choisi du prix définitif de cession
des parts. C'est donc à tort que les premiers juges ont condamné au titre du solde
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