Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 179

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
précisé qu'aucun élément ne permet de déduire que la notion de consideration
devrait s'apprécier, en droit anglais, dans une dimension purement financière. La
preuve de l'existence d'un sham n'est dès lors pas rapportée.
38. La République d'Inde soutient par ailleurs que l'ensemble contractuel
invoqué par les sociétés intervenantes viole la doctrine dite de maintenance
and champerty, laquelle a été explicitée par la London Court of Appeal dans
sa jurisprudence Camdex International Limited v. Bank of Zambia de 1998,
selon laquelle « une personne est coupable de Maintenance si elle soutient un
litige dans lequel elle n'a pas d'intérêt légitime, sans motif ou excuse valable.
La Property est une forme aggravée de Maintenance et se produit lorsqu'une
personne soutenant le litige d'une autre stipule une part du produit de l'action
ou de la poursuite ».
39. Les sociétés américaines font toutefois valoir, à juste titre, que cette
doctrine présente un caractère procédural, ainsi qu'il résulte d'une série de
décisions anglaises versées aux débats d'où il ressort que, selon la jurisprudence
britannique, cette doctrine, qui vise à protéger l'intégrité du système judiciaire
anglais, ne s'applique qu'aux accords régissant les litiges anglais (Court of Appeal,
Trepca Mines Ltd, 1962 ; Giles v. Thompson, 1994 ; Queen's Bench Division,
Papera Traders Co v. Hyundai Merchant Marine Co Ltd and another, 2002 ; High
Court of Justice, Lord Justice Underbill, Mansell v. Robinson, 2007).
40. Le grief tiré de la maintenance and champerty n'a dès lors pas vocation à
s'appliquer devant le juge français, s'agissant de règles de procédure qui relèvent
de la loi du for et ne peuvent être invoquées pour justifier de la nullité ou de
l'inopposabilité d'assignments agreements devant la cour de céans.
41. Enfin, le moyen tiré du caractère illégitime de l'intérêt invoqué par les
intervenantes ne peut prospérer, pour porter sur le fond de l'affaire, l'appréciation
de la violation de l'ordre public invoquée à raison de l'existence d'une fraude
qu'elle soutient avoir été commise dans le cadre de l'arbitrage relevant de la
compétence de la cour saisie de l'appel formé contre l'ordonnance d'exequatur.
42. L'argument tiré de la violation de lois de police étrangères et du
contournement des décisions prises par les autorités mauriciennes est de même
inopérant, en l'absence de rattachement à la conception française de l'ordre public
international, étant rappelé que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation,
comme celle de la Cour de justice de l'Union européenne, les anti-suit injunctions,
qui affectent la compétence juridictionnelle d'un État à connaître d'un litige, ne
produisent pas leurs effets dans les procédures étatiques, de sorte qu'elles ne
peuvent être invoquées au soutien de l'irrecevabilité d'une action engagée devant
le juge français.
43. Il y a lieu, en considération de l'ensemble de ces éléments, de déclarer les
interventions des sociétés américaines recevables.
B. Sur la recevabilité du moyen relatif au non-respect de sa mission par le
tribunal arbitral
[...]
46. Selon l'article 1466 du Code de procédure civile, rendu applicable
à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en
connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile
une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
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