Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 181

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
Arbitre - Responsabilité - Sentence annulée - Mission - Signature -
Expiration de délai - Perte de chance - Calcul - Réparation - Préjudice -
Faute - Lien de causalité
3. Il résulte de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le préjudice tiré de l'annulation
d'une sentence arbitrale en raison d'une faute imputable à l'arbitre dans
l'accomplissement de sa mission contractuelle ne peut conduire, à supposer qu'il
puisse être qualifié de perte de chance, à la condamnation de l'arbitre au paiement
de dommages et intérêts d'un montant équivalent aux condamnations annulées.
4. Ayant d'abord relevé que la SCI sollicitait, à titre de réparation d'un
préjudice de perte de chance, le bénéfice de la totalité de la somme allouée par
la sentence annulée, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des
autres motifs, qu'en dépit de l'annulation de la sentence en raison de la faute de
l'arbitre ayant signé la sentence après l'expiration du délai conventionnel, une telle
demande ne pouvait en tout état de cause prospérer dès lors que l'indemnisation
de la perte de chance ne peut correspondre qu'à une fraction du préjudice subi
qui aurait pu être évité.
5. Ayant ensuite énoncé que la diminution des dommages et intérêts alloués
à la SCI par rapport à ceux fixés dans la sentence ne résultait pas de la faute de
l'arbitre mais de l'appréciation souveraine des juges ayant eu à statuer au fond sur
le litige et devant lesquels la SCI avait pu faire valoir ses droits, la cour d'appel,
qui a ainsi fait ressortir de ces énonciations que le préjudice dont la réparation
était sollicitée ne pouvait être qualifié de perte de chance, a pu en déduire, qu'en
l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice entier subi, la demande
en réparation n'était pas fondée.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
- Cass. 1re
assurances mutuelles et a, contre Paris (pôle 5, chambre 16), 7 juin
2022, F‑D
Arbitrage international - Tribunal arbitral - Compétence - Contrôle étendu
- Clause compromissoire - Règle matérielle - Indépendance - Clause par
référence - Ordre public international - Volonté des parties - Mission -
Arbitre - Pouvoir juridictionnel - Loi étatique - Conditions générales de
vente - RUCIP - Acceptation - Compréhension - Langue - Correspondance
- Usages - Principe de la contradiction - Procédure arbitrale - Participation
active - Audience - Présence des parties - Demande tardive - Arbitrage à
deux degrés - Procédure - Saisine - Respect - Ordre public international -
Violation de manière caractérisée
A. Sur le premier moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral
26. L'article 1520, 1°, du Code de procédure civile ouvre le recours en
annulation lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent.
27. Pour l'application de ce texte, il appartient au juge de l'annulation de
contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré
compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait
permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑2
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civ., 14 février 2024, n° 22‑22.469, Garnier c. MMA IARD
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