Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 185

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
La cour relève que cette clause a été prévue « en cas de difficulté pour l'exécution
du présent marché » dans le contrat de maîtrise d'œuvre. Elle ne peut donc trouver
à s'appliquer à un litige relatif à des désordres constatés postérieurement à la
réception des travaux ou à tout le moins à la prise de possession de l'immeuble
faisant l'objet du marché, celui-ci étant désormais exécuté, dès lors que la
responsabilité de l'architecte est comme en l'espèce, recherchée non sur un plan
contractuel, mais sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.
Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, il y a
lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la nécessité d'un arbitrage ou d'une
conciliation amiable préalable. L'ordonnance entreprise sera donc infirmée en ce
qu'elle a déclaré irrecevables les demandes formées, faute de mise en œuvre d'une
procédure amiable préalable à la saisine de la juridiction.
- CA Caen, 1re Chambre civile, 20 février 2024, 23/00039, S.C.I. Floribat
c. SMABTP
Exception d'incompétence - Protocole d'accord - Clause compromissoire
- Inapplicabilité - Assurance - Subrogation - Tiers - Droits cédés -
Opposabilité
Vu l'article 1165 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause,
Selon les termes du jugement querellé, la société avait soulevé une exception
d'incompétence avant d'y renoncer dans ses dernières écritures. Désormais, elle
invoque de nouveau en appel, après cassation, la même exception d'incompétence
fondée sur une clause compromissoire insérée dans le protocole d'accord conclu
l pour créer une société. Toutefois, subrogée dans les droits de son assurée, la
compagnie agit en qualité de tiers au protocole invoqué du 16 novembre 1989,
dont elle n'a récupéré aucun droit par l'effet de l'indemnité versée à son assurée,
laquelle est aussi étrangère à ce protocole d'accord.
Ainsi, la clause d'arbitrage préalable alléguée ne peut lui être opposée.
L'exception d'incompétence doit être rejetée. Il n'existe dès lors aucun motif
fondant une mesure de sursis à statuer.
- CA Saint‑Denis, Chambre commerciale, 23 février 2024, n° 20/00235,
QBE Europe SA/NV, QBE Europe SANV c. Sucrerie De Bois Rouge S.A.
Compagnie Thermique de Bois Rouge
Clause d'arbitrage - Article 1448 du Code de procédure civile - Référé -
Article 145 du Code de procédure civile - Volonté des parties - Mesure
d'instruction in futurum - Conservation de preuve - Avant tout procès -
Expertise - Etendue du litige - Mission de l'arbitre - Champ déterminable
Aux termes de l'article 8.6 du contrat signé entre les parties du (CCAP) : « Les
contestations qui viendraient à naître à propos de la validité, de l'interprétation,
de l'exécution, du règlement et de la résiliation du marché seront résolues par
voie d'arbitrage en application des articles 1442 et 1471 du nouveau Code de
procédure civile. La partie qui désire recourir à l'arbitrage notifiera à l'autre, ainsi
qu'aux deux arbitres désignés par lettre recommandée avec accusé de réception,
l'exposé sommaire de ses prétentions, les pièces dont elle entend invoquer
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑2
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