Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 196

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
procédure doivent, selon l'article 74, « à peine d'irrecevabilité, être soulevées
simultanément avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ». Il résulte d'une
jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'exception d'incompétence
de la juridiction étatique fondée sur une clause compromissoire constitue une
exception de procédure, soumise à ce titre aux dispositions de l'article 74 du Code
de procédure civile (Cass. 2e
civ., 22 novembre 2001, n° 99-21662 ; Cass. 1re
civ.,
13 mai 2020, pourvoi n° 18-25.96). L'exception tirée de l'existence d'une clause
compromissoire doit donc être soulevée in limine litis et la partie qui a conclu au
fond préalablement est irrecevable à soulever l'exception.
Il doit être rappelé, en effet, que l'incompétence des juridictions étatiques tirée
de l'existence de la convention d'arbitrage est susceptible de renonciation et que
cette renonciation peut être tacite. Ainsi, lorsque les parties s'expliquent sur le
fond du litige devant la juridiction étatique saisie par le demandeur sans que le
défendeur n'élève d'objection, son abstention pourra être interprétée comme une
renonciation à la convention d'arbitrage.
La partie, qui saisit une juridiction étatique d'une demande au fond, renonce
au bénéfice de la convention d'arbitrage non seulement en ce qui concerne
la demande présentée, mais encore quant aux demandes reconventionnelles
rattachées au même contrat qui pourraient être présentées par l'autre partie.
Si la renonciation a pour objet une clause compromissoire qui vise un ensemble
potentiel de litige pouvant survenir entre les mêmes parties, la renonciation à la
clause compromissoire pour l'un d'eux n'implique pas nécessairement renonciation
à d'autres litiges qui pourraient survenir dans l'avenir entre les parties à propos du
même contrat.
En l'espèce, l'article 15 du contrat de licence de marque régularisé le 21 août
2015 entre les sociétés comporte une clause relative à l'arbitrage ainsi libellée :
« Toutes difficultés qui pourraient survenir entre les parties concernant notamment
l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat seront résolues par
voie d'arbitrage ».
La cour relève que, bien que saisi in limine litis d'une demande tenant
à se voir déclaré incompétent par application de la clause compromissoire, le
tribunal de commerce de Grenoble a omis de se prononcer sur cette exception
de procédure soulevée devant elle. Or, s'il est établi qu'à l'occasion de son
action en nullité du contrat de licence de marque engagée devant le tribunal de
commerce de Grenoble selon assignation du 19 juillet 2017, la société B a sollicité
à titre subsidiaire, la résiliation du contrat, cette demande n'est pas de nature à
caractériser, pour la présente instance, une renonciation de sa part à la clause
compromissoire prévue au contrat alors que ladite clause, qui mentionne que
« toutes difficultés qui pourraient survenir entre les parties concernant notamment
l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat seront résolues par
voie d'arbitrage », vise ainsi un ensemble potentiel de litige pouvant survenir entre
les mêmes parties. Il s'ensuit que la renonciation à la clause compromissoire à
l'occasion de l'action engagée devant le tribunal de commerce de Grenoble selon
assignation du 19 juillet 2017 n'implique pas renonciation de l'appelante à se
prévaloir de la clause compromissoire à l'occasion de l'action en paiement des
frais impayés diligentée contre elle par la société B dans le cadre de la présente
instance.
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2
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