Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 198

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
Contrats - Clause compromissoire - Champ - Lien entre les ventes -
Contrat de vente et Factures
Il n'est pas discuté par les parties concernées que cette vente de novembre 2016
est soumise aux dispositions des règles de l'ISF lequel prévoit en son article 87
que « tout différent, controverse ou plainte né ou en relation avec les transactions
commencées ou conclue sur la base des présentes règles, ou tout manquement à
une obligation contractuelle, résiliation ou invalidité du contrat, peut être résolu à
l'amiable soit par médiation ou conciliation soit par arbitrage comme prévu par
les règles de procédure pour la résolution des litiges de l'ISF, à l'exclusion de la
procédure judiciaire ordinaire ».
La question en litige porte sur le point de savoir si le lot livré à Mr [D], objet
d'une facture du 31 mars 2017 dépend de la vente du 7 novembre 2016. Il
appartient à la société qui oppose à la demande la clause compromissoire stipulée
dans l'ISF applicable au contrat du 7 novembre 2016 de rapporter cette preuve, ce
qu'elle ne fait manifestement pas.
Comme l'a justement relevé le tribunal, la quantité facturée sur la facture
n'est que de 5 000 kg alors que le contrat auquel se réfère la société porte sur
24 000 kg et par ailleurs, la vente du 7 novembre 2016 ne porte que sur des
variétés d'Eugenia alors que la facture en référence porte sur un certain nombre de
variétés différentes. Le fait qu'il ait été prévu que les semences seraient livrées par
sacs en papier de 10 kg chacun et palettisés à raison de 1 000 kg par palettes ne
suffit pas à démontrer le lien entre les deux ventes.
Par ailleurs, aucune indication portée sur la facture du 31 mars 2017 ne fait
référence au contrat de vente conclu le 7 novembre 2016. Ainsi la société qui
n'apporte aucun autre élément permettant d'établir la traçabilité de ses produits
n'établit pas que la clause compromissoire qu'elle invoque est applicable à la
vente du lot acquis finalement par Mr [D] et qu'elle puisse être opposée à la
société S. Le jugement est confirmé en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer
sur l'action de la société S à l'encontre de la société de l'appelant.
- CA Lyon, 1re
Sementi Di Fabio d'Eugenio & C.S.R.L c. GAEC La Grande Allée
Clause compromissoire - Article 2061 du Code civil - Articles 1448 et 1449
du Code de procédure civile - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 -
Validité de la clause - Clause entre professionnels - Mesures provisoires
- Urgence - Juge d'appui - Opposabilité
L'article 2061 du Code civil, modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 dispose que « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la
partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et
obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a
pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui
être opposée. »
L'article 1448 du Code de procédure civile dispose : « Lorsqu'un litige relevant
d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci
se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la
convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2
chambre civile B, 12 mars 2024, n° 23/05110, Eugenio
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