Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 200

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
Selon l'article 1448 du Code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une
convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare
incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention
d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
L'article 789 du Code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est
présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à
son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du
tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
L'obligation contractuelle d'avoir à recourir à une procédure d'arbitrage
préalablement à une instance judiciaire constitue une exception de procédure et
non une fin de non-recevoir. Ces questions relèvent l'une comme l'autre de la
compétence exclusive du juge de la mise en état.
En l'espèce, la convention d'arbitrage CIDE COP prévoit que « quand un litige
surgit à l'occasion de l'application de la convention, un accord amiable doit toujours
être recherché dans le cadre de la procédure d'escalade. En cas d'échec, le litige
relève obligatoirement d'une commission d'arbitrage ». Selon cette convention,
il appartient aux assureurs signataires d'avoir recours à une recherche d'accord
amiable puis à un arbitrage devant une commission dédiée.
Toutefois, faute d'avoir été soumise au juge de la mise en état avant la clôture
de l'instruction, la demande désignée ainsi à tort d'irrecevabilité mais consistant en
réalité en une demande d'incompétence, n'est plus recevable devant le tribunal.
- TJ Bobigny, Chambre 5, Section 2, 14 mars 2024, n° 21/08847, X c. Y
Clauses compromissoires - Validité - Principe de compétence compétence
- Article 1447 et 1448 du Code de procédure civile - Volonté des parties
- Courant d'affaires - Applicabilité manifeste - Autonomie de la clause -
Accord-cadre - Autonomie juridique - Champ d'application
Sur la compétence du tribunal
La défenderesse revendique l'application de l'article 8 - Litiges et Arbitrage
de l'Accord-Cadre signé par les parties le 12 juin 2007, aux termes duquel : « Tout
litige ou différend pouvant découler de l'application [de l'Accord-Cadre] ou d'une
lettre-avenant non soldée qui ne pourra être réglé à l'amiable entre les parties
sera réglé à titre définitif suivant les procédures de conciliation et d'arbitrage de la
Chambre Internationale de Commerce siégeant à Paris et selon le droit français, par
un arbitre nommé conformément à cette procédure. »
En l'espèce, Cette clause s'analyse en une clause compromissoire telle que
définie à l'article 1442 du Code de procédure civile. Elle est donc assujettie aux
dispositions de l'article 1448 qui précise que « lorsqu'un litige relevant d'une
convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare
incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention
d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable. » De plus, l'article 1447 de ce
même code dispose que « la convention d'arbitrage est indépendante du contrat
auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. »
Il en résulte que les juridictions étatiques sont privées du pouvoir de juger de
l'existence, de la validité, de l'étendue, de l'application ou de l'interprétation d'une
clause compromissoire, sauf si celle-ci est manifestement nulle ou inapplicable et
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2
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