Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 201

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
que le caractère manifestement nul ou inapplicable de la clause doit être évident,
incontestable, décelable à première vue.
La présence de cette clause compromissoire dans l'Accord-Cadre ainsi que
dans le mandat d'exécution pour remboursement de créance signé le 4 février
2008, clause qui s'applique à l'ensemble des lettres-avenants produit puisqu'elles
précisent en leur article 4 modification de l'accord-cadre initial que « les clauses
et disposition de l'accord-cadre commercial [du 12 juin 2007] non modifié par la
présente lettre-avenant demeurent de stricte application », démontre de la volonté
des parties dans leur courant d'affaires de recourir à l'arbitrage.
L'absence de convention écrite arguée pour les missions dont la partie réclame
le paiement ne s'y oppose donc pas. L'application de cette clause compromissoire,
commune intention des parties, découle de la relation d'affaires entre les parties,
relation d'affaires qui n'est pas contestée. La clause compromissoire présente,
par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie
juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par
une éventuelle inefficacité de cette convention. La convention d'arbitrage est
applicable. La condition de nullité ou d'inapplicabilité manifeste de la clause,
cumulative avec celle de l'absence de saisine préalable du tribunal arbitral, n'est
pas établie et les conditions ne sont dès lors pas réunies pour évincer l'application
de ladite clause. Il appartiendra alors au seul tribunal arbitral de statuer sur sa
propre compétence à l'égard du litige. Le présent litige et la procédure engagée
tombent dans le champ d'application de la clause compromissoire et ne relèvent
donc pas de la compétence du tribunal de commerce. En conséquence, le tribunal
se déclarera incompétent et renverra le demandeur à mieux se pourvoir devant
un tribunal arbitral constitué conformément à la clause compromissoire contenue
dans l'accord-cadre de représentation commerciale de 2007.
- TC Versailles, 3e
c. Egis International
Rétractation - Recevabilité - Médiation - Arbitrage - Compte rendu de la
médiation - Sentence - Notion - Rédaction - Sémantique - Exequatur -
Procédure - Article 1499 du Code de dpréocedure cicile - Voie de recours
- Titre juridique - Nature juridique
Sur l'irrecevabilité de la demande de rétractation
Le document qui supporte l'exequatur accordé le 7 juillet 2022 s'intitule
« proposition » à l'entête « médiation de la consommation ». Daté du 13 décembre
2019, il est signé de M. [V] utilisant l'attache de signature « Le médiateur de la
Mutualité Française ». Relevant que la défenderesse n'a pas fait part de sa position,
le médiateur résume le problème de droit qui lui est soumis de la manière suivante :
« la mutuelle est-elle fondée à soumettre M. [T] à un nouvel examen médical ? Le
contrat de M. [T] présente-t-il une clause abusive ? M. [T] remplit-il les conditions
d'application de la garantie pour prétendre au versement de la prestation IPT
prévue par ses contrats ? Peut-il justifier de son état par son classement en seconde
catégorie d'invalidité au sens de la Sécurité sociale ? ». L'avis du médiateur en
dernière page du document est rédigé ainsi : « Par conséquent, il est proposé de faire
droit à M. [T] ». M. [T] affirme qu'il a déposé sa requête aux fins d'exequatur de la
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑2
567
chambre, 15 mars 2024, 023F00034, Cores Congo

Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024

Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024