Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 202

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
proposition de médiation rendue par M. [V] sur le fondement de l'article 1487 du
Code de procédure civile et de l'article 14 paragraphe 3 des conditions générales,
lequel constitue une clause compromissoire au sens de l'article 1442 du Code de
procédure civile.
Se prévalant de l'article 1499 du Code de procédure civile interdisant tout
recours contre l'ordonnance accordant l'exequatur d'une sentence arbitrale, il
soutient avoir obtenu une expédition exécutoire d'une sentence arbitrale par
l'ordonnance d'exequatur, de sorte que la seule voie de recours ouverte est le
recours en annulation de la sentence arbitrale. Cependant le premier juge a
exactement décidé, aux termes de motifs que la cour adopte, que la proposition
de médiation, qui était saisie en application d'une clause des conditions générales
d'assurances permettant à l'assuré de demander « l'avis du médiateur de la
fédération nationale de la Mutualité française », n'était pas une sentence arbitrale
au sens des articles 1478 et suivants du Code de procédure civile, de sorte que
l'ordonnance sur requête accordant l'exequatur à cette médiation n'était pas
soumise à l'article 1499 précité et pouvait donc faire l'objet d'une rétractation
dans les conditions de droit commun. M. [T] reproche au premier juge d'avoir,
au stade de la recevabilité, examiné le fond du dossier et des pièces alors qu'il
aurait dû s'attacher à la nature juridique du titre juridique dont on lui demandait
rétractation. Ce moyen manque en droit et sera rejeté, dès lors qu'il appartenait
au premier juge de vérifier la nature de l'acte juridique dont le défendeur tirait
une fin de non-recevoir, sans s'arrêter à la dénomination que ce même défendeur
avait portée lui-même sur l'acte (notamment en couverture « expédition
exécutoire d'une sentence arbitrale »), étant observé que le médiateur lui-même
n'utilise jamais les locutions « sentence » « sentence arbitrale » ou « arbitre ».
Au demeurant, dans l'ordonnance du 7 juillet 2022 dont la rétractation est
demandée, qui consiste en un simple tampon sec, la délégataire du président
du tribunal judiciaire de Paris a biffé elle-même les mots « sentence arbitrale »
pour les remplacer par les mots « proposition de médiation » : ainsi en tout état
de cause, et y compris sans examiner le fond, il pouvait être considéré que la
décision de M. [V] n'était pas une sentence arbitrale et que l'ordonnance lui
conférant l'exequatur ne relevait pas des dispositions gouvernant l'exequatur des
sentences arbitrales.
- CA Paris, Pôle 1, Chambre 3, 19 mars 2024, n° 22/16815, X c. Mutlog
Fin de non-recevoir - Répartition des pouvoirs - Moyen - Qualitficatif -
Article 1466 du Code de procédure civile - CME - Cour d'appel - Moyen
tardif - Irrecevabilité
Examen de la demande d'avis
Sur la première question
1. Selon l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de
non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en
sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de
qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
2. En matière d'arbitrage, l'article 1466 du même code, auquel l'article 1506,
3°, renvoie s'agissant de l'arbitrage international, dispose que la partie qui, en
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