Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 206

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
impute à la partie adverse, elle ne rapporte nullement la preuve d'une faute de
cette société qui soit distincte de celle débattue devant le tribunal arbitral.
28. Relève également du fond de l'affaire la demande de « majoration de la
somme au principal ».
- CA Paris, Chambre commerciale internationale, Pôle 5 - Chambre
16, 26 mars 2024, renvoi après cassation, n° 23/08940, Trescartes
c. Lepatre
Clause compromissoire - Clause de juridiction - Clauses contraires - Parties
- Principe de compétence compétence - Priorité - Article 1448 du Code
de procédure civile - Manifestement inapplicable - Tiers à la convention -
Volonté des parties - Attitude contradictoire
A. Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris
[...]
21. En vertu du premier alinéa de l'article 1448 du Code de procédure
civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même
code, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une
juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral
n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou
manifestement inapplicable.
22. La société poursuit, en l'espèce, le remboursement d'une créance issue
d'un contrat de prêt conclu le 11 août 2014.
23. Ce contrat comportait, dans sa version originelle, un article 8 ainsi rédigé :
« Pour tout différend qui apparaîtrait entre les deux parties concernant la forme
ou l'exécution du présent contrat, fera l'objet d'un arbitrage amiable, les parties
conviennent de désigner d'un commun accord un organisme pour proposer une
solution amiable. Dans le cas où aucune solution amiable n'est trouvée, les deux
parties feront appel aux tribunaux de commerce compétents de Paris. »
24. Par avenant n° 3 du 12 juin 2017, les parties ont modifié cet article en
lui substituant les stipulations suivantes : « Les parties conviennent que dans la
perspective de la cession du C à un tiers, considérant que les parties ne sont plus
dans le même contexte d'associés, estime que la clause d'arbitrage à l'amiable tel
quelle a été prévu dans la convention ne se justifie plus et qu'en cas de litige, seuls
les tribunaux de paris seront compétents. »
25. E a saisi le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de cette clause.
26. C ayant soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit de la juridiction
arbitrale en invoquant la clause compromissoire insérée dans un contrat-cadre
conclu entre, d'un côté, E, la société M et les consorts [S], de l'autre, la société U,
relatif à une cession de titres, E est volontairement intervenue à l'instance arbitrale
engagée par U contre les consorts [S] pour solliciter le règlement de sa créance.
27. Par sentence du 20 octobre 2022, le tribunal arbitral a déclaré l'intervention
volontaire d'E recevable mais a jugé sa demande en paiement « irrecevable » pour
les motifs suivants : « Que d'une part Aa A est un tiers au Contrat-Cadre et n'a jamais
consenti à la présente procédure et n'a pas donné compétence au Tribunal arbitral
pour trancher les litiges l'opposant à une société quand bien même cette dernière
est signataire du contrat-Cadre auquel elle n'a pas adhéré ; Que d'autre part la
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2

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