Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 225

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à
50 K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure
de conciliation/arbitrage est obligatoire, - pour les demandes subrogées légalement
d'un montant supérieur à 50 K€ et dont la solution ne relève pas d'une disposition
conventionnelle la procédure de conciliation/arbitrage est facultative.
L'appelante ne peut utilement se retrancher derrière la circulaire n° 3/2016
ainsi que le fait valoir l'intimée.
La procédure d'escalade ayant été exécutée jusqu'à son terme et la procédure
de conciliation-arbitrage étant facultative eu égard au montant pour lequel la
société est subrogée dans les droits de son assuré, l'exception d'incompétence sera
rejetée.
- CA Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 6 juillet 2023, n° 22-14941, Aréas
Dommages c. Macif et a.
Clause de médiation - Prescription
Sur la recevabilité de la demande :
Maître P a été désigné en qualité de conciliateur par l'ordonnance du Président
du Tribunal de commerce du 8 novembre 2013. L'article 14 du protocole d'accord
signé les 9, 13 et 14 novembre 2013 entre les parties prévoit : « Pendant toute la
durée du présent accord, les Parties conviennent que, dans l'hypothèse où une
difficulté quelconque interviendrait quant à la validité, l'interprétation, l'exécution
ou le défaut d'exécution de l'accord [...], elles désigneront, à l'initiative de la partie
la plus diligente, la SELARL X, prise en la personne de Maître P qui l'accepte, en
qualité de médiateur. » L'article 2 de ce même protocole fait état d'une durée
d'amortissement du capital restant dû sur une durée de six années à compter
de mars 2014 : le protocole court donc jusqu'en mars 2020. L'assignation est
intervenue le 3 octobre 2022, la partie ne peut donc pas se prévaloir de la
clause 14 du protocole : il n'y avait donc pas lieu pour une partie de désigner
Maître P en tant que médiateur. En conséquence, le Tribunal dira que l'action est
recevable.
- TC Chalon-sur-Saône, 10 juillet 2023, n°2022-002793, Banque Populaire
Bourgogne Franche-Comté c. Sogefy
Clause de conciliation - Fin de non-recevoir - Norme NFP 03 001 -
Connaissance des parties - Obligatoire et préalable - Référé - Irrecevabilité
- Demande incidente
B. Sur la fin de non-recevoir pour non-respect de la clause de conciliation
préalable obligatoire.
Le juge des référés a écarté la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la
convention en retenant que la clause aux termes de laquelle il était seulement
stipulé que « les litiges qui n'auront pas été réglés par arbitrage amiable seront
portés devant le tribunal de Nouméa » n'est pas applicable devant la juridiction
des référés, et qu'elle n'est pas opposable aux colitigeants dans la mesure où elle
demeure trop imprécise et incomplète dans l'organisation de l'arbitrage pour être
tenue pour une clause compromissoire.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑2
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