Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 231

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
contestations qui viendraient à se produire à propos de la validité, l'interprétation
et l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la réalisation du présent contrat
de bail et ce, dans les conditions décrites ci-après. De convention expresse
entre les Parties, le recours à la médiation ne constitue pas une remise en cause
des dispositions du présent bail lesquelles ont été consenties ou acceptées par
les Parties en pleine connaissance de cause. Par ailleurs, si le délai imparti à la
médiation devait venir en concours avec un des délais stipulés au présent bail, il
sera interruptif, sauf délai impératif de rigueur (forclusion, prescription,), de ces
délais qui reprendront, ainsi, leur cours normal à défaut d'accord des Parties à la
date d'établissement du procès-verbal du Médiateur augmenté du délai engendré
par ladite médiation. 26.3.2 Conditions : 1. La Partie qui entendra faire application
de la présente clause en avertira l'autre par lettre recommandée avec accusé de
réception en visant, expressément, le présent article et en proposant une liste de
trois personnes maximum susceptibles d'être retenues comme médiateurs. Les
Parties choisiront, alors, un médiateur d'un commun accord soit dans la liste
proposée soit en dehors de celle-ci, étant expressément convenu que ce médiateur
devra être un professionnel reconnu du sujet à traiter. Si, au terme d'un délai de
huit (8) jours ouvrables suivant l'envoi de la lettre susvisée, les Parties n'arrivaient
pas à se mettre d'accord sur le choix du médiateur, la Partie la plus diligente
saisira Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant
en Référé et du lieu de situation de l'immeuble, qui nommera le médiateur en
référence au critère de professionnalisme défini ci-dessus. Dès la consignation de
ses honoraires, le médiateur réunira les Parties en vue de rechercher un accord.
La mission du médiateur ne pourra excéder un délai de deux (2) mois suivant la
consignation de ses honoraires. La proposition du médiateur ne sera ni obligatoire,
ni exécutoire. Les frais et honoraires de ce médiateur et de toute procédure préalable
à sa désignation seront répartis pour moitié entre les Parties. 2. En cas d'échec
de la médiation, chacune des Parties reprendra ses droits quant à l'exécution de
l'une quelconque des clauses du présent bail et la partie la plus diligente saisira la
Juridiction compétente qui statuera sur le litige qui lui est soumis suivant les règles
applicables en la matière. 3. La médiation conservera un caractère confidentiel
entre les Parties qu'un accord ou non soit intervenu entre elles et ne pourra plus
être mise en œuvre si un simple exploit d'huissier a, déjà, été notifié à propos du
différend en question. »
Par ailleurs, les baux conclus avec d'autres parties contiennent une clause de
médiation préalable rédigée comme suit : « 26.3 Médiation 26.3.1 Principe : À
l'exception des différends portant sur (i) la mise en jeu de la clause résolutoire (et
notamment le recouvrement des loyers, charges et accessoires du Bail) lesquels
resteront soumis dès le constat de l'infraction aux dispositions susvisées aux
articles 26.1 et 26.2 du Titre II et (ii) ceux relatifs au renouvellement et au refus
de renouvellement lesquels resteront régis par les articles 26.4 et 27 du Titre II, les
Parties entendent recourir, préalablement à toute instance judiciaire, à la médiation
pour toutes les contestations qui viendraient à se produire à propos de la validité,
l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du Bail et
ce, dans les conditions décrites ci-après. De convention expresse entre les Parties,
le recours à la médiation ne constitue pas une remise en cause des dispositions
du Bail lesquelles ont été consenties ou acceptées par les Parties en pleine
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