Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 232

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
connaissance de cause. Par ailleurs, si le délai imparti à la médiation devait venir en
concours avec un des délais stipulés au Bail, il sera interruptif, sauf délai impératif
de rigueur (forclusion, prescription), de ces délais qui reprendront, ainsi, leur cours
normal à défaut d'accord des Parties à la date d'établissement du procès-verbal du
médiateur augmenté du délai engendré par ladite médiation. 23.3.2 Conditions :
1. La Partie qui entendra faire application de la présente clause en avertira l'autre
par lettre recommandée avec accusé de réception en visant expressément le
présent article et en proposant une liste de trois personnes maximum susceptibles
d'être retenues comme médiateur. Les Parties choisiront, alors, un médiateur d'un
commun accord soit dans la liste proposée par le demandeur à la médiation soit
en dehors de celle-ci, étant expressément convenu que ce médiateur devra être
un professionnel reconnu du sujet à traiter. Dès la consignation de ses honoraires,
le médiateur réunira les Parties en vue de rechercher un accord. La mission du
médiateur ne pourra excéder un délai de deux (2) mois suivant la consignation de
ses honoraires. La proposition du médiateur ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.
Les frais et honoraires de ce médiateur et de toute procédure préalable à sa
désignation seront répartis pour moitié entre les Parties. 2. En cas de désaccord des
Parties sur le choix du médiateur au terme d'un délai de huit (8) jours ouvrables
suivant la réception de la lettre susvisée ainsi qu'en cas d'échec de la médiation,
chacune des Parties reprendra ses droits quant à l'exécution de l'une quelconque
des clauses du Bail et la Parties la plus diligente saisira la Juridiction compétente qui
statuera sur le litige qui lui est soumis suivant les règles applicables en la matière.
3. La médiation conservera un caractère confidentiel entre les Parties qu'un accord
ou non soit intervenu entre elles et ne pourra plus être mise en œuvre si un simple
exploit d'huissier a, déjà, été notifié à propos du différend en question. »
L'intimée prétend que les clauses de médiation ont été purgées pour deux des
sociétés dans la mesure où elle a saisi le 27 mai 2016 pour le compte de ces
sociétés le juge des référés de Bobigny aux fins de désignation d'un médiateur
judiciaire. De même les appelantes rappellent que l'intimée a saisi le juge de référé
du tribunal de grande instance de Bobigny par assignation du 24 avril 2017 aux
mêmes fins de désignation d'un médiateur et cette fois pour le compte d'une des
sociétés. En l'espèce, l'intimée a sommé les bailleresses par exploit d'huissier du
4 mai 2016 de rembourser sans délai plusieurs sociétés et assignait les bailleresses
pour le compte de ces sociétés le 11 mai 2016, soit 7 jours plus tard, L'intimée a
envoyé les mises en demeure par exploit d'huissier. [...]
Il en résulte que les preneurs se sont constitués en association qui a directement
mis en demeure et assigné en justice les bailleresses sans mise en œuvre des clauses
de médiation amiable suscitées. Il doit être observé que le contrat, qui fait loi entre
les parties, ne prévoit pas le recours à une médiation judiciaire mais à un processus
de médiation amiable préalable. Il résulte en effet de la lecture des contrats susvisés
que les parties ont clairement entendu recourir à un processus de médiation
préalable à toute action judiciaire et que les preneurs ont systématiquement éludé
l'application de cette clause en s'appuyant sur la clause au terme de laquelle la
médiation ne pourra plus être mise en œuvre si un simple exploit d'huissier a,
déjà, été notifié à propos du différend en question. En recourant à des sommations
et en assignant à bref délai sans attendre de positionnement des bailleresses, les
preneurs avaient donc clairement l'intention de se soustraire à leurs engagements
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2
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