Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 233

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
en judiciarisant directement le contentieux sans engager aucun processus de
médiation amiable préalable, et ce faisant n'ont pas exécuté les conventions avec
la bonne foi minimale que les bailleresses étaient en droit d'attendre et selon la
commune intention des parties exprimée dans les baux.
La fin de non-recevoir des demandes sera donc accueillie favorablement.
- CA Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 14 septembre 2023, n° 20-17846,
Uni-Commerces c. Association de Défense d'Enseignes Locataires
d'Ensembles Commerciaux
Clause de médiation - Préalable obligatoire - Fin de non-recevoir - Violation
- Non régularisable - Solution amiable - Finalité
Sur la fin de non-recevoir :
[...]
Attendu que le contrat de sous-licence exclusive signé en date du
novembre 2015 par les parties comporte une clause de règlement amiable insérée
dans l'article 21 : « LOI APPLICABLE - LITIGES » qui stipule que : « En cas de
difficulté (...) relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du CONTRAT
LES PARTIES s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de résoudre ledit
différend à l'amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la convocation
par la plus diligente des parties d'une réunion de tentative de règlement amiable du
différend » ; Attendu qu'il est constant que la violation d'une clause de règlement
amiable obligatoire lors de la saisine du juge est sanctionnée par une fin de nonrecevoir
qui ne peut être régularisée en cours d'instance, que la clause en question
soit une clause de médiation ou de conciliation avec l'intervention d'un tiers, ou
simplement une clause de tentative de résolution amiable préalable à la saisine
du juge (Cass. com., 15 mai 2018, n° 16-26403 ; Cass. civ. 28°, 4 février 2022,
n° 20-21006) ;
Attendu qu'en l'espèce, il y a lieu de constater, qu'en proposant un échéancier,
la société a respecté cette clause ; que dès lors, elle justifie avoir tenté une solution.
- TC Marseille, 13 septembre 2023, n° 2022F00410, SATT Paca Corse
c. Anapix Medical
Clause de médiation - Consommateurs - Ordonnance n° 2015-1033 du
20 août 2015 - Directive européenne n° 2013/11 du 21 mai 2013 relative au
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - Article L. 612-4 du
Code de la consommation - Loi dans le temps - Clause abusive
Afin d'apprécier la validité d'une clause de conciliation préalable insérée
dans les contrats conclus entre consommateurs et professionnels, il convient de
distinguer selon que le contrat a été conclu avant ou après l'entrée en vigueur
de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transposant les dispositions
de la directive européenne n° 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement
extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE)
n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.
En application de l'article L. 612-4 du Code de la consommation, issu de
l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transposant les dispositions de la
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