Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 237

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
Clause de médiation - Préalable et obligatoire - Autorité de la chose jugée
- Non régularisable - Fin de non-recevoir - Irrecevabilité - Intérêt à agir -
Nouvel événement
Sur la recevabilité des demandes
S'agissant de Monsieur [S], le juge de la mise en état a relevé que la SARL et
Madame X veuve Y n'avaient pas effectué les démarches amiables stipulées au
contrat avant la saisine de la juridiction. Il n'y a pas autorité de la chose jugée
lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée
modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande
(Cass. 1re
civ., 22 octobre 2002).
En l'espèce, il importe peu que la procédure de conciliation ait mis en œuvre
par la saisine du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier,
au cours de l'instance introduite devant le tribunal de grande instance d'Alès ; il
convient de constater que la tentative de règlement amiable du litige a été engagée
puis a été interrompue ou s'est soldée par un échec avant la saisine du tribunal
de commerce. Cette circonstance nouvelle prive la décision du juge de la mise en
état du tribunal de grande instance d'Alès de l'autorité de la chose jugée à l'égard
de la demande dont il était saisi.
Cependant, le juge de la mise en état a également et, par ailleurs, constaté
que Madame X veuve Y ne démontrait pas l'existence d'un lien contractuel avec
Monsieur [S] de sorte que son intérêt à agir n'était pas établi.
L'irrecevabilité a donc été prononcée tant au motif tiré de l'absence de mise
en œuvre d'une procédure préalable de conciliation qu'au motif de l'absence
d'intérêt à agir de Madame X veuve Y. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée
de l'absence d'intérêt à agir de Madame X veuve Y n'étant pas régularisable,
elle se heurte à l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 3 octobre 2017.
Madame X veuve Y, par conséquent, déclarée irrecevable en son action dirigée.
En revanche, l'absence d'intérêt à agir de la SARL à l'encontre de Monsieur [S]
n'a pas été relevée par le juge de la mise en état.
L'irrecevabilité n'a donc été constatée qu'au seul motif tiré de l'absence de
mise en œuvre d'une procédure préalable de conciliation, motif qui a disparu. Par
conséquent, il convient de déclarer la SARL recevable en son action à l'égard de
Monsieur [S].
- CA Nîmes, Chambre civile, 4e
2023, n° 2020J00199, Ab 3J c. Audit Sud Associés
Mesure alternative au règlement judiciaire - Clause d'arbitrage mixte -
Procédure d'escalade - Assurance - Caractère obligatoire - Fin de nonrecevoir
Il
apparaît que les sociétés ont signé une convention d'arbitrage mixte
applicable à tous les sinistres intervenus à partir du 1er
janvier 2016.
janvier 2006, renouvelée
le 1er
Il ressort de l'objet de cette convention qu'il est prévu une procédure d'escalade,
de conciliation et d'arbitrage entre assureurs, celles-ci devant être engagées dans
cet ordre en cas d'échec de la précédente. Il n'est pas établi que la société ait
eu recours à cette convention, contrairement à cet engagement. Il ressort de ces
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑2
603
Chambre commerciale, 10 novembre
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