Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 242

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
qu'en cas de de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission
ou de différend sur les honoraires, les experts-comptables s'efforcent de faire
accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre
avant toute action en justice.
17. Ces dispositions n'imposent nullement un préalable obligatoire de
conciliation devant l'instance ordinale, et leur éventuelle méconnaissance n'interdit
pas à l'une ou l'autre des parties de saisir directement la juridiction. Elles ne créent
pas une cause d'irrecevabilité de la demande sans examen au fond, au sens de
l'article 122 du Code de procédure civile.
18. C'est donc à juste titre que le tribunal a écarté cette fin de non-recevoir.
- CA Bordeaux, 4e
c. X
Clause de conciliation - Obligatoire et préalable - Fin de non-recevoir
- Non régularisable
Ledit contrat comporte un article intitulé : « 19 - RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT » selon lequel : « En cas de difficultés
soulevées soit par l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat,
les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse ou disciplinaire,
à soumettre leur différend à un arbitre librement choisi par elles, qui peut être le
Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers. Celui-ci s'efforcera de concilier les
parties et d'amener à une solution amiable dans un délai maximum de 2 mois à
compter de sa saisine. ». Il s'agit d'une clause de conciliation qui oblige les parties
à soumettre tout différend (né de l'exécution, l'interprétation ou la résiliation de la
convention), à une conciliation préalable avant toute instance judiciaire.
La partie appelante peut à juste titre soutenir que cette clause est particulièrement
claire et ne souffre d'aucune interprétation. En outre, l'obligation s'imposant aux
parties est générale et ne prévoit pas d'exception liée notamment au surgissement
d'une situation d'urgence, en sachant que le temps dédié à la conciliation ne peut
excéder deux mois à compter de la saisine du médiateur.
Les articles 1101 et 1103 du Code civil prévoient qu'un contrat est un accord
des volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier et
transmettre des obligations, et que les contrats légalement formés tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faits. Il n'est pas contesté que l'article 19 du contrat de
collaboration du 1er
février 2020 a été valablement adopté par les deux parties en
présence, et que sa teneur les oblige.
Mme [M] divorcée [C] ne pouvait, dès lors, valablement saisir une instance
judiciaire sans avoir au préalable respecté cette obligation de conciliation qui
s'imposait à elle. Elle ne peut aujourd'hui faire référence à l'initiative de l'Ordre
d'organiser une conciliation en septembre 2022, donc postérieure à l'ordonnance
de référé.
L'irrecevabilité, qui résulte de la clause de conciliation obligatoire, ne peut
pas être couverte par la saisine de l'instance de conciliation postérieurement à
l'engagement d'une instance judiciaire (Cass., Chambre mixte, 12 décembre 2014,
n° 13-19684). Cette jurisprudence est notamment applicable en matière de contrat
de collaboration entre soignants (Cass., Chambre sociale, 21 septembre 2022).
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2
Chambre civile, 5 décembre 2023, n° 21-06488, ADIC

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