Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 244

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
quand bien même elles ne l'ont pas été, auraient pour conséquence, si elles étaient
accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
Or, la fin de non-recevoir opposée à l'action d'un assureur à l'encontre d'un
autre a été tranchée par le premier juge qui l'a accueillie, tandis que celle opposée
aux demandes d'un assureur à l'encontre de l'assurée ne l'a pas été puisque cette
dernière, non comparante, n'en avait pas saisi le premier juge, mais aurait pour
conséquence, si elle était accueillie, de remettre en cause la décision du premier
juge qui a fait droit à ces demandes au principal.
Aucune d'entre elles n'entre donc dans le champ de compétence du conseiller
de la mise en état, que ce soit aux termes de l'article 914 du Code de procédure
civile ou par renvoi de l'article 907 du même code à l'article 789 6°, ce qu'il
convient de constater.
- CA Angers, Chambre A - Civile, Ord. CME, 6 décembre 2023,
n° 23-00202, X c. Gan Assurances, SA MMA IARD
Clause de conciliation - Attitude des parties
Sur la recevabilité de la demande pour absence de conciliation
L'article 6.2 des conditions générales du Contrat précise que « les parties
s'efforceront de résoudre à l'amiable des contestations qui pourraient surgir pour
l'interprétation ou l'exécution des clauses du présent contrat ».
Le tribunal relève que le demandeur a adressé au total 7 courriers à la partie
adverse entre 2021 et 2022 et que cette dernière n'y a jamais répondu. De surcroît,
le tribunal relève que la défenderesse n'apporte pas la preuve qu'elle a elle-même
cherché à trouver une solution amiable. Enfin, s'agissant d'une procédure orale, le
tribunal constate au jour de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire qu'aucune
conciliation n'est possible. En conséquence, le tribunal dira que la demande est
recevable et déboutera la défenderesse de sa demande formée de ce chef.
- TC Paris, 15e
Baby Developpement c. L'Atelier Du Pizzaiolo
Fin de non-recevoir - Clause compromissoire - Clause de médiation -
Conditions générales d'utilisation - Connaissance - Preuve électronique -
Acceptation des conditions - Absence de preuve
Sur l'irrecevabilité
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin
de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en
sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de
qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
L'article 1442 du Code procédure civile dispose que « la clause compromissoire
est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à
l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. ».
L'article 1366 du Code civil dispose que « l'écrit électronique a la même
force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des
conditions de nature à en garantir l'intégrité. ».
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2
Chambre, 11 décembre 2023, n° 2023017306, People and

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