Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 245

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
Il ressort des pièces soumises au tribunal que : - Les conditions générales
d'abonnement et d'utilisation des services datées du 25 janvier 2021 comportent
19 pages. L'article 9.6, situé sur la quatorzième page, prévoit que « les parties
conviennent d'avoir recours obligatoirement à une conciliation préalable avant
toute saisine d'une juridiction en cas de litige ».
Cette condition n'existait pas dans le contrat initialement signé entre les parties
le 27 mai 2013 ; - la défenderesse apporte, conformément à l'article 1366 du
Code civil, une preuve électronique de l'acceptation, le 20 mars 2021 à 17h41,
de ces nouvelles conditions générales d'utilisation (CGU) par la demanderesse, le
signataire électronique étant M. X, signataire du contrat initial. Cet écrit a donc
la même force probante qu'un écrit sur support papier ; - la défenderesse remet
en pièce 2 l'écran type apparaissant avant acceptation des CGU. Or le tribunal
relève que dans cet écran, il est spécifié que « Ces nouvelles CGU s'appliquent
à compter de leur publication sur notre site (...) et sont accessibles à l'adresse
suivante : Conditions Générales ». S'ensuit une case à cocher pour accepter lesdites
CGU disant « j'ai lu et j'accepte que (sic) les nouvelles CGU en date du (.....)
accessibles à l'adresse suivante Conditions Générales et applicables aux contrats
et bons de commandes qui y font référence ». Le tribunal relève tout d'abord que
la défenderesse n'apporte pas la preuve que cette fenêtre d'acceptation n'apparaît
qu'après qu'elle se soit assurée que le futur signataire a bien pu lire intégralement les
nouvelles CGU, soit de lui avoir permis d'imprimer le texte intégral lui permettant
de donner un consentement parfaitement éclairé. De plus le texte de cette fenêtre
ne permet pas de comprendre l'engagement pris par le signataire et ne semble
applicable qu'aux contrats y faisant référence. Or la défenderesse n'apporte pas
non plus la preuve qui lui incombe que la demanderesse a renouvelé son contrat
le 27 mai 2021 en parfaite connaissance de cause de ces nouvelles CGU.
Le tribunal relève donc que la défenderesse n'apporte pas les preuves qui
lui incombent permettant de rendre opposables à la demanderesse les nouvelles
CGU qu'elle a émises en date du 25 janvier 2021. Dans ce contexte, seules
les CGU signées avec le contrat daté du 27 mai 2013 restent applicables. Elles
prévoient la compétence du tribunal de commerce de Nanterre en cas de litige.
En conséquence, le tribunal dira que les conditions générales d'utilisation de la
défenderesse datées du 25 janvier 2021 sont inopposables à la demanderesse, que
l'assignation délivrée en date du 7 décembre 2022 est parfaitement recevable, et
déboutera la défenderesse de ses demandes relatives à l'incident.
- TC Nanterre, 3e
c. Autobiz
Clause de médiation - Article L. 611-3 du Code de la consommation -
Professionnels - Mise en œuvre - Référé - Compétence - Juge de l'évidence
- Contestations sérieuses
À titre principal, sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation ou
médiation obligatoire préalable
Attendu que l'article 15 « CONTESTATIONS » du marché de travaux privés
conclu entre les parties stipule que : « En cas de difficultés rencontrées lors de
l'exécution du présent marché, les parties conviennent : soit de recourir aux
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑2
611
Chambre, 14 décembre 2023, n° 2022F02113, Jat Auto
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024

Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024
