Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 246

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
tribunaux compétents soit de trancher leur différend suivant le règlement d'arbitrage
de la FNTP par un arbitre unique (ou par trois arbitres selon le choix des parties)
conformément à ce règlement ».
Que la médiation des litiges et la saisine préalable d'un conciliateur
préalablement à toute action en justice, comme le prévoit l'article L. 611-3 du
Code de la consommation ne concernent que le professionnel et le consommateur,
mais ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.
Que, la défenderesse est une société commerciale immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Paris et la demanderesse est également une
société commerciale et par voie de conséquence l'article lié à cette médiation ne
s'applique pas au cas d'espèce.
Que la demanderesse verse aux débats un mail qu'elle a adressé à la
défenderesse le 23 juin 2023 lui proposant un rendez-vous afin d'intervenir suite
à une prestation contestée par la défenderesse, et dans lequel elle lui rappelle le
montant de la somme restant impayée ; que la défenderesse n'y a pas donné suite ;
En conséquence, le juge des référés déboutera la défenderesse de sa demande de
fin de non-recevoir.
À titre subsidiaire, sur l'existence de contestations sérieuses et l'incompétence
du juge des référés pour trancher le litige
Attendu que l'article 872 du Code de procédure civile dispose : « Dans tous les
cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la
compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent
à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ;
Que l'article 873 du Code de procédure civile dispose : « Le président peut,
dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire
en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour
prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement
illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation
même s'il s'agit d'une obligation de faire » ;
solliciter
[...] Que l'obligation de paiement dont se prévaut la demanderesse pour
la condamnation de la défenderesse est sérieusement contestée et
nécessite à l'évidence un débat au fond ne relevant pas de la compétence du juge
des référés ; En conséquence, le juge des référés dira et jugera que les prétentions
se heurtent à des contestations sérieuses, dira n'y avoir lieu à référé, et renverra la
société à mieux se pourvoir.
- TC Bayonne, Ord., 21 décembre 2023, n° 2023004826, Capet c. Kairos
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