Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 271
INDEX 2023
A
Abuse of process : 915, 949, 988, 1000, 1019, 1058
Access to justice : 903, 1043, 1044
Actions to set aside
admissibility : 168, 978
arbitrator's mission : 666, 671, 685, 688, 698, 707,
937, 949, 955, 988, 1019, 1026
constitution of the tribunal : 193, 203, 636, 643,
657, 661, 666, 671, 702, 705, 718, 916, 942,
945, 956, 970, 976, 979, 984, 988, 1012, 1015,
1035
infra / ultra petita : 159, 166, 949, 1000
notion / extent of the judge's review : 139, 160,
163, 183, 696, 941, 955, 956, 979
order to remand to the arbitration tribunal : 166,
169
suspensory effect : 186
See Kompetenz-kompetenz, Public policy and
Time-limit
Africa
See Special Issue #2
Amicable composition : 161, 178, 666, 688, 949,
955, 1026
Appeal : 191, 911
notice of appeal : 944, 978
waiver : 685, 978
Arbitrability : 158, 179, 199, 691, 705, 895, 947,
964, 997, 1053
Arbitral institution
appointment of arbitrators : 193
contractual relationship with the parties : 619, 693
liability : 619, 693
Arbitration
ad hoc : 121
concept : 698, 700, 723, 732, 974
consolidation : 979
economic nature : 671
international nature : 121, 191, 671, 696, 970
multi-parties : 193
Arbitration by the Bâtionnier (President of the Bar) :
677, 969
Arbitration clause
" manifestly void or inapplicable " : 179, 180, 185,
194, 204, 634, 661, 662, 691, 694, 696, 935,
965, 1004, 1016
autonomy / independence : 181, 195, 569, 657,
702, 937, 938, 970, 998, 1000, 1015
binding nature : 180, 182, 665, 691, 694, 975,
986, 997, 1007
characterization : 684, 696, 698, 700, 1014,
1041
commercial customary usage : 702
drafting : 204, 1011
extension : 891, 938
formal requirements : 928
general terms & conditions : 696, 942, 975, 984
incorporation by reference : 691, 702, 938
interpretation : 702, 705, 895, 965, 1055, 1057
involvement in the contract's enforcement : 938
knowledge of the clause : 158, 180, 938, 942,
975, 984
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑2
non-signatories : 180, 182, 191, 662, 694, 915,
938
parties' common intent : 181, 196, 702, 705, 938,
967, 974, 979, 1004, 1055
party's consent : 942, 1015
pathological : 204, 665, 702, 705, 924, 974, 1011,
1057
plurality of clauses : 938, 964, 979, 1004
professional activity : 691, 733, 942, 967, 984,
1026
scope : 179, 191, 211, 671, 938, 998, 1014, 1041
signing : 942, 984
subrogation : 662, 707
transfer : 179, 662
validity : 161, 181, 583, 634, 635, 661, 895, 900,
937, 946, 1011, 1015
waiver : 209, 1012, 1013
Arbitration procedure
collegiality : 958
duration of the tribunal's mandate : 169, 949
good faith in the conduct of the proceedings :
188, 902, 949
hearing : 175, 666
interim measures : 197, 1009, 1051
new claims : 197
suspension / interruption : 163, 902
timetable of the proceedings : 949, 1000
virtual hearings : 688
Arbitrator
amciable compositeur : 161, 178, 666, 688, 949,
955, 1026
appointment : 193, 635, 655, 927, 932, 1013
arbitrator's contract : 619
challenge : 389, 775, 958, 976, 1030, 1045
collegiality / majority : 688
constitution of the tribunal : 193, 203, 636, 643,
657, 661, 666, 671, 702, 705, 718, 916, 942, 945,
956, 970, 976, 979, 984, 988, 1012, 1015, 1035
deliberation : 688
emergency arbitrator : 1009
fraudulent conduct : 686
jurisdictional nature : 619, 1015
legal grounds raised of the arbitrator's motion :
185, 949
lists of arbitrators : 655
mission : 666, 671, 685, 688, 698, 707, 937, 949,
955, 988, 1019, 1026
nationality : 932
powers : 121, 175, 196, 913, 1060
responsibility : 693, 775
secrecy of deliberations : 958
See Kompetenz-kompetenz, Impartiality and
independence, Arbitration procedure
Argentina
case law : 908
Arguments
counterclaims : 197
new - : 197
raised of the arbitrator's motion : 185, 949
raised untimely : 643, 652, 970, 976, 988, 1006
See In limine litis
Austria
case law : 902-905
637
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