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CASE LAW
préjudice ne peut pas être démontré dans son montant précis, il est évalué par
le juge aux termes d'une évaluation équitable » 6
. Si cette disposition a pu donner
lieu à des décisions contestables au regard du peu d'effort mis en œuvre par des
demandeurs en matière de quantification du préjudice, il serait bien trop sévère et
contraire à l'impératif de sécurité juridique que cette clémence des arbitres puisse
donner lieu à une annulation.
2. Le non-respect par un tribunal arbitral des règles procédurales
convenues par les parties constitue un écart de sa mission,
qui n'emporte l'annulation de la sentence qu'en cas de grief
ou d'incidence sur la solution du litige
10. Quant à la second branche, qui nous intéresse plus particulièrement ici,
la Cour reprend à l'identique sa jurisprudence antérieure énoncée dans les arrêts
ITOC 7
et Cevikler 8
et considère que si le non‑respect par le tribunal arbitral des
règles procédurales convenues par les parties constitue bien un écart de sa mission,
un tel écart n'est pas suffisant pour emporter l'annulation de la sentence. En effet,
pour obtenir l'annulation de la sentence, encore faut‑il que le recourant ait subi un
grief, ou que l'écart ait eu une incidence sur l'issue du litige, et que l'irrégularité
ait dûment été soulevée devant le Tribunal arbitral :
« 24. Le tribunal arbitral s'écarte de sa mission s'il ne respecte pas les règles
procédurales qui ont été arrêtées par les parties. Cet écart, en ce qu'il porte sur
une règle procédurale, ne saurait toutefois emporter l'annulation de la sentence
que s'il est établi qu'il a pu causer à une partie un grief ou qu'il a eu une
incidence sur l'issue du litige et si l'irrégularité procédurale avait été soulevée
préalablement devant le tribunal arbitral » 9
.
11. En l'espèce, la cour conclut que le tribunal arbitral s'est livré à une
interprétation du Règlement d'arbitrage applicable au litige, en se référant aux
solutions admises par la pratique et aux procédures suivies devant la CCI sans
méconnaître les termes de sa mission. Le tribunal arbitral avait appliqué la Note
d'orientation de la CCI sur les mesures possibles visant à atténuer les effets du
Covid‑19 qui précise que l'article 25(2) du Règlement CCI relatif à l'instruction
de la cause n'exclut pas une audience ayant lieu « en personne » par des moyens
virtuels si les circonstances le justifient 10
. Ont notamment été pris en considération
par le tribunal les incertitudes liées à la situation sanitaire ainsi que l'impératif
de célérité et d'efficacité de la procédure, eu égard à la complexité et à l'enjeu
du litige prévu par l'article 22 du Règlement. Dès lors, la cour d'appel de Paris a
considéré que le Règlement ne prévoyait pas formellement le principe d'audiences
présentielles. Elle a relevé qu'en l'absence d'une règle formelle que viendrait violer
6. Code civil italien, 1942, Article 1226 : « Se il danno non puo' essere provato nel suo preciso
ammontare, e' liquidato dal giudice con valutazione equitativa »
7. CA Paris, Pôle 5, Chambre 16, 20 octobre 2020, n° 19‑05231, paras. 47‑48.
8. CA Paris, Pôle 5, Chambre 16, 11 mai 2021, n° 18‑07442, paras. 66‑67.
9. CA Paris, Pôle 5, Chambre 16, 14 février 2023, n° 21‑10727, para. 24.
10. Voir notamment, Article 25(2) du Règlement CCI 2017 : « [...] le tribunal arbitral entend les
parties ensemble en personne si l'une d'entre elles le demande ».
452
The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2
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