Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 89

COMMENTAIRES DE JURISPRUDENCE
sentence que dans la mesure où il est établi qu'il cause un grief à la partie qui
l'invoque ou qu'il a eu une incidence sur l'issue du litige » 21
.
S'agit‑il là d'un acte de résistance de la Cour ? Seuls les prochains développements
de la jurisprudence sur ce point permettront de le confirmer.
3. Le Tribunal arbitral n'a pas violé le principe du contradictoire
ou de l'égalité des armes, les parties ayant été mises en mesure
d'en débattre, et les parties n'ayant pas allégué de violations
du principe compte tenu de la tenue d'une audience virtuelle.
19. La Cour a rejeté également le deuxième moyen tiré du non‑respect par
le tribunal arbitral du principe du contradictoire et de l'égalité des armes dans
l'ensemble de ses quatre branches sans difficulté. Dans un raisonnement classique,
la cour a rappelé au préalable les contours des deux principes :
« 46. Le principe de la contradiction veut seulement que les parties aient
été mises à même de débattre contradictoirement des moyens invoqués et
des pièces produites, et qu'elles aient pu faire connaître leurs prétentions
de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de sorte que rien de
ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat
contradictoire.
47. L'égalité des armes, qui constitue un élément du procès équitable protégé
par l'ordre public international, implique l'obligation d'offrir à chaque partie
une possibilité raisonnable de présenter sa cause ' y compris les preuves '
dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation substantiellement
désavantageuse par rapport à son adversaire » 22
.
20. Elle a conclu que la première branche tirée du rejet par le tribunal arbitral
de la demande de communication des documents en lien avec la garantie bancaire
par l'intimé, manque en fait, compte tenu de ce que les documents demandés n'ont
été en la possession de celle‑ci que postérieurement à la procédure d'arbitrage et
que les parties ont été à même de débattre des pièces disponibles.
21. S'agissant de la deuxième branche, les sociétés appelantes faisaient grief
au tribunal arbitral de ne pas avoir sanctionné les communications d'Alfanar
intervenues avec des retards respectifs de 7 à 22 minutes par rapport à l'horaire
prescrit par le tribunal arbitral. La cour a considéré le moyen comme étant inopérant,
à juste titre, puisque les parties ont été encore une fois mises à même d'en débattre
et qu'aucun préjudice en lien avec les retards constatés n'a été démontré. La cour
a souligné la contradiction dont ont fait preuve les sociétés Capital Energy, ces
dernières ayant elles‑mêmes bénéficié de l'admission par le tribunal arbitral de
productions tardives.
22. Sur le moyen pris en sa troisième branche, la cour a rejeté l'allégation des
sociétés Capital Energy d'une atteinte à leurs droits procéduraux par la tenue d'une
audience virtuelle malgré leur opposition, aux motifs qu'elles n'avaient allégué
21. CA Paris, Pôle 5, Chambre 16, 5 décembre 2023, n° 22‑11002, para. 47.
22. CA Paris, Pôle 5, Chambre 16, 14 février 2023, n° 21‑10727, paras. 46‑47.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑2
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