Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 94

CASE LAW
Décisions commentées :
- Cass. 1re
Investment Authority
volet 2
Les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 7 septembre 2022 1
de la saga Al Kharafi bien connue des lecteurs de cette Revue 3
, dernier
, apportent
des précisions sur l'interaction entre les mesures de gel des avoirs (communément
désignées par le terme de « sanctions ») et les voies d'exécution, et transposent
au régime des sanctions libyennes la solution dégagée par la Cour de justice de
l'Union européenne (« CJUE ») le 11 novembre 2021 dans l'affaire Bank Sepah 4
sujet des sanctions iraniennes.
au
On rappellera qu'en l'espèce, sur le fondement d'une sentence arbitrale rendue
ayant condamné l'État libyen
le 22 mars 2013 et revêtue de l'exequatur par ordonnance du « président » du
tribunal de grande instance de Paris le 13 mai 2013 5
au paiement de la somme de 936 940 000 USD à la société Mohammed Abdel
Mohsen Al Kharafi et Fils (« Al Kharafi »), celle-ci a fait pratiquer plusieurs mesures
d'exécution :
- le 5 juillet 2013, des saisies-attributions au préjudice de la Libyan Investment
Authority (« LIA ») et sa filiale à 100 %, la Libyan Arab Foreign Investment Company
(« LAFICO ») entre les mains de la banque BIA et de la Société Générale, et le
13 août 2013, une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières détenues par
la filiale à 100 % de LAFICO, la société Financière CER 6
, de droit français ;
- le 11 mars 2016 une saisie-attribution au préjudice de la Libye ou de la LIA
entre les mains de la Société Générale ainsi qu'une saisie de droits d'associés ou
de valeurs mobilières 7
.
Ces deux séries de saisies ont fait l'objet de contestations de la LIA et LAFICO
respectivement devant les juges de l'exécution des tribunaux de grande instance
1. Cass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 19-21964 et n° 19-25.108, Al Kharafi c/ Libyan Investment
Authority, D. actu. 4 oct. 2022, note G. Payan ; D. 2022. 1562 ; D. 2023. 925, obs. F. Jault-Seseke ;
D. 2023. 1812, obs. A. Gridel ; Rev. crit. DIP 2023. 259 obs. A. d'Ornano ; JCP E 2022.1345 obs.
Ph. Simler et Ph. Delebecque ; Gaz. Pal. 2023, n° 4, p. 70, note J. Clavel-Thoraval.
2. Ou presque : deux arrêts de la cour d'appel de Paris ont été depuis rendus dans cette affaire.
L'un a confirmé un jugement rétractant une autorisation de saisie datant du 1er
octobre 2020 (CA
Paris (1-10), 2 février 2023, n° 22/05740), l'autre a infirmé un jugement ayant déclaré irrecevable la
contestation de la LIA contre une saisie-attribution et, statuant à nouveau, en a ordonné mainlevée
en raison des mesures de gel (CA Paris (1-10), 23 novembre 2023, n° 22/05055).
3. Cahiers de l'arbitrage 2015, n° 1, p. 111 ; Cahiers de l'arbitrage 2019, n° 2, p. 343 ; Cahiers
de l'arbitrage 2019, n° 3, p. 509 ; Cahiers de l'arbitrage 2022, n° 4, p. 1255.
4. CJUE, 11 novembre 2021, aff. C-340/20, Bank Sepah c/ Overseas Financial Limited, Oaktree
Finance Limited, Banque et Droit n° 202. 67, com. J. Chacornac ; D. 2022. 1773, obs. L. d'Avout,
S. Bollée, E. Farnoux et A. Gride ; JCP E 2022.1345, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque ; Gaz. Pal.
2022, n° 21, p. 26, note Ph. Théry.
5. Conformément à la pratique de cette juridiction, pourtant contraire à la lettre de l'article 1487
du Code de procédure civile, qui prévoit que l'exequatur est conféré par le tribunal judiciaire, et
non par son président.
6. Cass. 1re
civ., 7 sept. 2022, n° 19-25108, Al Kharafi c/ Libyan Investment Authority.
7. Cass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 19-21964, Al Kharafi c/ Libyan Investment Authority.
civ., 7 septembre 2022, n° 19‑21964 et n° 19‑21995, Al Kharafi
c. Libyan Investment Authority
- Cass. 1re
civ., 7 septembre 2022, n° 19‑25108, Al Kharafi c. Libyan
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