Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 95

COMMENTAIRES DE JURISPRUDENCE
de Paris 8 et Nanterre 9 puis des cours d'appel de Paris 10
et Versailles 11
portant sur
la qualification ou non d'émanation de la LIA ainsi que sur la renonciation par la
Libye à son immunité d'exécution. Des pourvois ont été interjetés devant la Cour
de cassation contre ces arrêts.
Au vu des questions préjudicielles posées par l'assemblée plénière de la Cour
de cassation à la CJUE dans l'affaire Bank Sepah, la première chambre civile de
la Cour de cassation a relevé d'office, en application de l'article 1015 du Code de
procédure civile, un moyen relatif au caractère gelé des avoirs saisis de la LIA et a
ordonné, contre l'avis de l'avocat général, un sursis à statuer le 3 novembre 2021
dans l'attente de l'arrêt de la CJUE 12
.
Par arrêt du 11 novembre 2021, la CJUE, analysant les notions de « gel de
fonds » et de « gel des ressources économiques » telles qu'édictées par le règlement
n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures
restrictives à l'encontre de l'Iran (le « Règlement n° 423/2007 »), a considéré
qu'elles devaient faire l'objet d'une interprétation extensive visant « notamment
des mesures n'ayant pas pour effet de faire sortir des biens du patrimoine du
débiteur » 13
pour répondre de la manière suivante aux questions préjudicielles qui
lui avaient été soumises :
- la mesure de gel des fonds et des ressources économiques édictée par le
Règlement n° 423/2007 « s'oppose à ce que soient diligentées sur des fonds
ou ressources économiques gelés [...], sans autorisation préalable de l'autorité
nationale compétente, des mesures conservatoires qui instaurent, au profit du
créancier concerné, un droit d'être payé par priorité par rapport aux autres
créanciers, même si de telles mesures n'ont pas pour effet de faire sortir des biens
du patrimoine du débiteur » 14
;
- « la circonstance que la cause de la créance à recouvrer sur la personne
ou l'entité dont les fonds ou les ressources économiques sont gelés est étrangère
au programme nucléaire et balistique iranien et antérieure à la résolution 1737
(2006) n'est pas pertinente aux fins de répondre à la première question » car
cela impliquerait « des risques réels de contournement » des mesures de gel « et
mettrait les États membres devant de délicats problèmes de mise en œuvre » 15
.
La Cour de cassation, estimant que le Règlement n° 423/2007 concernant
l'Iran et le Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des
mesures restrictives en raison de la situation en Libye (le « Règlement n° 2016/44 »)
8. JEX Paris, 10 juillet 2018, n° 17/83915.
9. JEX Nanterre, 9 janvier 2018, n° 17/09793 ; JEX Nanterre, 9 janvier 2018, n° 17/09795.
10. CA Paris (4-8), 5 septembre 2019, n° 18/17592, Gaz. Pal. 2019, n° 40, p. 24, note
D. Bensaude ; D. 2019. 2435, obs. Th. Clay ; JCP E. 2022.1081, comm. D. Mainguy ; S. Bollée, « La
recevabilité de la tierce opposition formée contre la décision d'exequatur d'une sentence arbitrale »,
JDI (Clunet) n° 3, juillet 2022, comm. 15.
11. CA Versailles (16e
ch.), 6 juin 2019, n° 18/00534 ; CA Versailles (16e
n° 18/02247.
12. Cass. 1re
Authority.
13. CJUE, 11 novembre 2021, aff. C-340/20, Bank Sepah, § 51.
14. CJUE, 11 novembre 2021, aff. C-340/20, Bank Sepah, § 59.
15. CJUE, 11 novembre 2021, aff. C-340/20, Bank Sepah, §§ 65 et 67.
ch.), 6 juin 2019,
civ., 3 novembre 2021, n° 19-21995, Al Kharafi c/ Libyan Investment Authority ;
Cass. 1re civ., 3 novembre 2021, n° 19-25108 et n° 19-25111, Al Kharafi c/ Libyan Investment
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