Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2024 - 140

CASE LAW
est devenue définitive 233
de l'application des délais de recours à l'encontre des sentences 234
. Il conviendrait que le Conseil d'État tire les conséquences
. Les délais
écoulés, les sentences peuvent être exécutées spontanément et le juge administratif
ne pourra plus être saisi du fond du litige. Cette question devra être tranchée au
même titre que l'acquiescement à la sentence.
Il n'en reste pas moins que le débat se reportera sur le terrain de l'exequatur si
l'une des parties persiste à refuser d'exécuter la sentence. Pouvant être saisi sans
délai, le juge de l'exequatur pourrait constater l'irrégularité de la sentence. Dans
ce cas, l'autorité de la chose jugée de la sentence serait annihilée et les parties
retrouveraient toute latitude pour saisir le juge administratif (notamment dans le
cas où le litige serait purement et simplement inarbitrable) 235
.
III. - Une procédure d'exequatur inachevée
Au premier abord, l'arrêt ne semble pas poser de difficulté. Le Conseil d'État,
alors qu'il n'était pas saisi de la question, a, par un obiter dictum comparable
à celui de sa décision Fosmax, rappelé que « l'exécution forcée d'une sentence
arbitrale ne saurait être autorisée si elle est contraire à l'ordre public. Par suite, un
contrôle analogue à celui décrit au point 4 doit être exercé par le juge administratif
lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'exequatur d'une sentence arbitrale
rendue dans un litige né de l'exécution d'un contrat administratif ». Seule une
décision du juge étatique peut donner force exécutoire à la sentence arbitrale. Cette
force exécutoire permet ensuite le déclenchement des voies d'exécution forcée de
droit commun (pour les personnes privées) ou du Code de justice administrative
(pour les personnes publiques) (par exemple par voie d'astreinte : art. L. 911-5 du
CJA) (A). À cette fin, et comme le rappelle le présent arrêt, seul le juge administratif
est compétent dans le cadre d'un arbitrage relatif à un contrat administratif (B).
Néanmoins, la lecture de l'arrêt laisse un goût d'inachevé (C).
A. La nécessité d'obtenir l'exequatur
À titre préliminaire, nous pouvons remarquer que le texte organisant l'arbitrage en
matière de nationalisation des combustibles minéraux prévoyait que « (l)es décisions
de la commission (arbitrale), revêtues de la signature du président, ont force exécutoire
dans les mêmes conditions que les jugements » 236
elle traduit et valide simplement la théorie selon laquelle un tribunal arbitral serait
233. CE, 20 avr. 1948, OPHLM Seine‑et‑Oise, préc. ; CE, 13 juill. 1961, Commune de Thuir, préc.
234. Il avait déjà pu juger qu'une personne publique ne pouvait adopter une décision contraire
à une sentence en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence : CE, 21 avr. 1943,
Société les Ateliers de construction du Nord de la France, préc. Toutefois dans le cas d'espèce, la
sentence avait obtenu l'exequatur.
235. Sur les questions relatives aux effets du refus d'accorder l'exequatur sur l'autorité de
la chose jugée des sentences arbitrales v. A. Alain, La distinction entre recours en annulation et
exequatur en droit français de l'arbitrage international, thèse, dactyl., Paris I, 2023, p. 129 et s.
236. Art. 3 du décret n° 48-1951 du 27 déc. 1948, préc.
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑3
. Une telle disposition étonne mais

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