Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2024 - 176

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
fondées sur les règles d'ordre public économique, qu'il soit français ou européen,
ainsi que sur les dispositions de l'article 1240 du Code civil.
Une telle analyse ne peut être retenue dans la mesure où les faits de refus de
vente que l'appelante estime lui être préjudiciables et qu'elle demande à la Cour
de faire cesser sont précisément prévus par les dispositions de l'article 14-7 de la
Convention cité plus haut.
La clause compromissoire n'est donc pas manifestement inapplicable, au sens
des dispositions de l'article 1448 du Code de procédure civile au présent litige.
L'appelante fait valoir que cette clause serait réputée non écrite car violant
les règles de la liberté du commerce et de l'industrie et plus précisément les
règlements 330/2010 du 20 avril 2010 et 2022/720 du 10 mai 2022.
Pour autant, il importe peu que des dispositions d'ordre public régissent le
fond du litige dès lors que le recours à l'arbitrage n'est pas exclu du seul fait que
des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d'une loi de police, sont
applicables.
Il en résulte que seul l'arbitre a compétence pour apprécier le caractère non
écrit de cette clause.
Subsidiairement, l'appelante entend se placer dans le cadre des dispositions de
l'article 1449 du Code de procédure civile lesquelles disposent que : « L'existence
d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est
pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'État aux fins d'obtenir
une mesure d'instruction ou une mesure conservatoire ou provisoire. (...), la
demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce
qui statue (...), en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires
sollicitées. ».
Les mesures provisoires ou conservatoires ont été définies dans l'arrêt C-261/90
dit pour droit le 26 mars 1992 par la CJUE au visa de la convention européenne
la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : « Constituent des
mesures provisoires ou conservatoires au sens de l'article 24 de la convention les
mesures qui, dans les matières relevant de son champ d'application, sont destinées
à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la
reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond. ».
La mesure demandée est destinée à maintenir la situation de fait lui permettant
de se fournir en pièces détachées aux fins d'assurer le service après-vente des
matériels qu'elle a vendus. Toutefois, l'appelante n'a pas, « par ailleurs », saisi
la juridiction arbitrale afin de se voir reconnaître ce droit au fond nonobstant les
dispositions de l'article 14-7 de la convention conclue. Elle ne peut se prévaloir
d'aucune urgence, celle-ci s'appréciant à la date à laquelle le présent arrêt est
rendu soit quinze mois après les refus de vente caractérisés de pièces détachées et
alors que ses clients n'ont pas perdu les garanties offertes, qu'ils doivent simplement
aller rechercher auprès du nouveau distributeur.
Ensuite des difficultés économiques surmontables ne constituent pas une
condition d'urgence.
Il doit au surplus être relevé que la présente instance est la troisième procédure
introduite par l'appelante pour tenter de faire échec à l'application de la clause
compromissoire et que la juridiction arbitrale aurait pu, si elle l'avait saisie,
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑3
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