Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2024 - 228

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
Selon l'article 1466 du même code « la partie qui, en connaissance de cause et
sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le
tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ».
Il résulte de ces dispositions que lorsque la compétence a été débattue devant
les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d'invoquer sur cette question,
devant le juge de l'annulation, de nouveaux moyens et arguments et à faire
état, à cet effet, de nouveaux éléments de preuve (Cass. 1re
civ., 2 déc. 2020,
n° 19-15.396).
Les parties s'opposent sur l'interprétation de l'arrêt Schooner du 2 décembre
2020, le recourant estimant que la solution retenue par la Cour de cassation est
applicable à la présente affaire, ce que contestent les intimés.
Aux termes de l'arrêt Schooner du 2 décembre 2020 qui concernait un arbitrage
international d'investissement, la Cour de cassation a retenu que « lorsque la
compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du
droit d'invoquer sur cette question, devant le juge de l'annulation, de nouveaux
moyens et arguments et à faire état, à cet effet, de nouveaux éléments de preuve ».
Comme le relèvent justement les intimés, cette solution n'est pas transposable
en l'espèce, la compétence n'ayant jamais été débattue devant les arbitres.
[...]
Le moyen d'incompétence qu'elle soutient est dès lors irrecevable en application
de l'article 1466 du Code de procédure civile.
Sur le moyen d'annulation tiré du non‑respect par l'arbitre de sa mission
(article 1492, 3°)
[...]
L'article 1492, 3° du Code de procédure civile dispose que le recours en
annulation d'une sentence arbitrale est ouvert si « le tribunal arbitral a statué sans
se conformer à la mission qui lui avait été confiée ».
La mission des arbitres, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée
principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des
parties et l'énoncé des questions dans l'acte de mission, et se détermine ainsi en
relation avec le respect de leur volonté.
Il n'appartient pas au juge de l'annulation de remettre en cause les limites des
pouvoirs que les parties ont ainsi conféré aux arbitres, ou les prétentions soumises
par les parties au tribunal arbitral.
[...]
Ce faisant, le tribunal a tranché le désaccord des parties qui portait sur l'erreur
relative à la rentabilité économique de l'exploitation comme cela lui était demandé.
Il ne résulte pas de ces constatations que le tribunal arbitral aurait statué ultra
petita en statuant sur une erreur relative à la rentabilité de l'exploitation dans le
cadre de l'exécution du contrat de franchise. Les développements en ce sens, qui
manquent en fait, sont inopérants.
[...]
Il résulte de ces éléments que sous couvert du grief tiré du non-respect de sa
mission par le tribunal arbitral, la société requérante demande à la cour d'apprécier
le raisonnement des arbitres, ce qu'elle ne peut faire sous peine de réviser la
sentence.
Ce moyen doit en conséquence être rejeté.
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑3
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