Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2024 - 234

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître
relativement à ce contrat. »
Attendu que, suivant les dispositions de l'article 1448 du Code de procédure
civile : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant
une juridiction de l'État, celle‑ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral
n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou
manifestement inapplicable. »
Attendu que suivant les termes de la clause compromissoire incluse dans
les conditions générales d'achat de la défenderesse qui stipule que : « Toute
contestation survenant entre acheteur et vendeur, ayant conclu la présente affaire,
même celle concernant son existence et sa validité, sera jugée en dernier ressort
par arbitrage organisé par la chambre arbitrale de Paris (61, Bourse de commerce
75040 PARIS CEDEX 01), conformément au règlement de celle‑ci que les parties
déclarent connaître et accepter ».
Attendu qu'il ressort des pièces qu'en premier lieu les parties ont toujours
soumis leur relation depuis 10 ans aux conditions générales du défendeur qui
contiennent toutes une clause compromissoire identique, que le contrat d'orge du
8 août 2022 dont il est demandé le paiement comporte une clause compromissoire
acceptée, puisque signée par la société demanderesse et que de la même manière,
la facture FVV20367169 du 1er
septembre 2022 dont il est demandé la nullité
se rapporte à des accords de vente de blé qui sont entre les mains de la société
demanderesse depuis 2021, et qui prévoient également les mêmes conditions
générales, prévoyant une clause compromissoire.
Que compte tenu des pièces, le tribunal de céans considère que le litige relatif
aux accords de 2021 ou à l'accord 2022 doit être soumis à l'arbitrage.
Attendu la validité de la clause compromissoire.
Attendu que, suivant les pièces versées au dossier et les explications recueillies,
le tribunal de commerce d'Arras ne peut prendre en considération les demandes et
l'appelle à mieux se pourvoir.
- TC Arras, 26 juin 2024, n° 2023/34, Mennessier c. Groupe Carré
Exequatur - Procédure - Appel - Arbitrage interne et international - Vice
de forme - Erreur de plume - Absence de préjudice
L'article 1499 du Code de procédure civile énonce : « L'ordonnance qui
accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. »
Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein
droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge
ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
La demande d'annulation de la sentence arbitrale étant rejetée, la demande
d'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'exequatur est sans objet
et doit ainsi être également rejetée.
Quant aux dispositions légales visées par l'ordonnance d'exequatur, l'article 1487
du Code de procédure civile, relatif à l'arbitrage interne, et l'article 1516 du même
code, relatif à l'arbitrage international, prévoient tous deux, dans les mêmes termes,
que « la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une
ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire ». L'article 1516 y ajoute
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