Manuel - Droit constitutionnel et institutions politiques - 36e - 598

DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
disposition dont il est saisi une interprétation conforme à la Constitution, sauf
si la disposition a fait l'objet d'une interprétation constante (c'est-à-dire bien
établie) de la part du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, auquel cas il se
bornera à juger de la constitutionnalité de la loi dans l'interprétation retenue
par ces juges. Peuvent être invoqués l'ensemble des droits et libertés inscrits
directement dans la Constitution (libre administration des collectivités
territoriales...) dans la Déclaration de 1789 (liberté, égalité, garanties des
droits en matière répressive...) dans le Préambule de la Constitution de 1946
(dignité, droit de grève...) dans la Charte de l'environnement (droit à l'information
ou à a participation...). En revanche, les règles de procédure, alors
même qu'elles peuvent constituer des garanties démocratiques, sont insusceptibles
d'être invoquées dans le cadre de la procédure de la question prioritaire
de constitutionnalité. Il en est de même du principe de séparation des
pouvoirs (décis. nº 2023-1046 QPC).
Ainsi les droits et libertés fondamentaux seront, si tel est le choix du justiciable,
d'abord défendus dans l'ordre interne, et ce n'est que dans l'hypothèse
où cette protection s'avérerait insuffisante au regard des normes conventionnelles
que la question se poserait à ce niveau, notamment devant les juridictions
européennes, et sous réserve des dispositions inhérentes à l'identité
constitutionnelle de la France (par ex. le principe de laïcité).
Cependant l'articulation entre le droit constitutionnel et le droit européen
se précise. Ainsi le Conseil constitutionnel a renvoyé à la Cour de justice de
l'Union européenne une question préjudicielle (v. supra nº 693) relative à
l'interprétation d'une norme européenne. Cette interprétation étant nécessaire
pour apprécier la constitutionnalité de la disposition qui lui était soumise
(décis. nº 2013-314P QPC).
La question prioritaire de constitutionnalité a globalement renforcé la
fonction juridictionnelle de contrôle de la loi, qu'il s'agisse du Conseil d'État,
de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, la faculté que la Constitution
reconnaît au Conseil constitutionnel de fixer les effets de sa décision
(art. 62) l'a conduit à une intervention que l'on peut parfois juger excessive
dans la fonction législative.
La procédure de la QPC a conduit à un renforcement de la protection des
libertés individuelles. Il en est ainsi en matière de garde à vue (v. supra)ou
d'hospitalisation d'office (décis. nº 2010-71 QPC). Le Conseil se montre, dans
ces deux hypothèses, également soucieux des exigences de la sécurité juridique.
Elle a conduit le Conseil constitutionnel à encadrer les dispositions
législatives relatives à l'état d'urgence (décis. nº 2015-527 QPC, nº 2016-535
QPC et nº 2016-536 QPC). La procédure de la QPC a rencontré un véritable
succès. Au 20 février 2024, le Conseil constitutionnel a rendu 1079 décisions
QPC, 586 renvoyées par la Cour de cassation, 493 par le Conseil d'État. 34,8%
de ces décisions prononcent des déclarations d'inconstitutionnalité, 11,8%
des réserves d'interprétation (v. infra, nº 981). La procédure de QPC a également
renforcé le pouvoir normatif du Conseil constitutionnel au détriment
du Parlement (v. infra nº 985).
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