Manuel - Droit de la propriété intellectuelle - 8e - 871

Les contrats de la propriété intellectuelle
droit. L'intégration judiciaire du modèle libre en France s'effectue sans grandes
difficultés, tant à l'occasion de contentieux en droit privé qu'en droit public.
En droit privé, on relève deux décisions de la cour d'appel de Paris. La
impliquait une société, Educaffix, qui avait conclu un contrat avec le
première266
CNRS et quelques autres institutions de recherche pour devenir propriétaire d'un
logiciel développé par ces organismes publics. Dans les éléments du logiciel délivré,
des développements étaient sous licence GNUGPL.L'acquéreur engagea une action
en justice invoquant la nullité du contrat. Il arguait d'un dol du CNRS sur la nature
juridique du bien délivré. Les juges de première instance comme la cour d'appel ont
écarté l'action de l'acheteur en estimant qu'il avait eu le temps et les compétences
pour apprécier l'ensemble des éléments composant le logiciel avant la conclusion
de la cession. Les éléments sous licence GNU GPL étaient parfaitement identifiés
dans les pièces communiquées. Les juges ne proposent pas une analyse juridique
de la licence GNUGPL, spécifiquement à la lumière du droit d'auteur français. Toutefois,
ils admettent qu'une telle licence constitue un contrat opposable, transmis
régulièrement avec les autres éléments du logiciel et parfaitement connu des professionnels
du secteur. Une deuxième décision impliquant le droit privé porte aussi
sur un conflit contractuel. La cour d'appel de Paris267
acondamné une société qui
n'avait pas respecté les termes de la licence GNU GPL.Il s'agit là d'une décision
importante car elle fut l'occasion pour les juges d'admettre la réception de la licence
GNU GPL et de reconnaître la validité de l'ensemble de ses effets juridiques. Il n'y
eut, en revanche, pas de discussions lors de ce contentieux sur la question de la loi
applicable au contrat. Dans cette affaire, une société, EDU 4, avait délivré un système
de communication incluant des logiciels. Une partie des logiciels était diffusée
dans le cadre de la licence GNU GPL mais la société n'avait pas attaché aux documents
du logiciel les mentions obligatoires suivant les dispositions de la licence
GNU GPL. Les juges ont vu dans ce défaut de circulation des informations sur la
nature du contrat, informations devant impérativement circuler avec le logiciel suivant
les dispositions de la licence, une faute de la société EDU 4 constituant une
contrefaçon du logiciel.
En droit public, on relève deux affaires. La première fut portée devant le tribunal
àl'occasion d'un contentieux lié à un marché public. La
administratif de Lille268
documentation du marché public excluait implicitement le modèle contractuel
libre pour la prestation demandée. Le juge a retenu qu'une telle restriction constitue
une violation du droit des marchés publics. Une deuxième affaire fut portée devant
le Conseil d'État269
. La région Picardie voulait obtenir le développement d'une solution
logiciel pour son administration. Dans ce but, elle avait sélectionné un logiciel
appelé Lilie qui avait été développé par la région Île-de-France et qui était diffusé
dans un modèle de logiciel libre270
. La région Picardie avait téléchargé le logiciel
et, par la même occasion, s'était engagée dans les termes de la licence libre. Aussi
souhaite-t-elle que, dans le cadre de ce marché public, les prestataires se soumettent
266. CAParis, 18 oct. 2008 ; TGI Paris, 3e chambre, 1re
section, 28mars 2007, Educaffix c/CNRS, Université
JosephFourier et autres.
267. CAParis, 16 sept. 2009, pôle 5, ch. 10, nº 04/24298 ; Expertise 2009, p. 390 ; S. Rambaud, « Le juge français
et le logiciel libre », RLDI 2009/545, art. 1781.
268. TA Lille 29 déc. 2010, nº 1007450, Société Nexedi.
269. CE, 7e
et 2e s-sect. réunies, 30 sept. 2011, nº 350431.
270. La licence est GNUAffero GPL v3.
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http://www.GPL.Il

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