Manuel - Droit de la propriété intellectuelle - 8e - 949

Les contrats de la propriété intellectuelle
réutilisable. Enfin, les OGC doivent publier, sur leur site internet, leur statut, le
règlement général, des contrats types et des tarifs standards, la liste des membres
de leurs organes de gestion, d'administration et de direction, la politique de
distribution des sommes dues aux titulaires de droit, la liste des accords de
représentation et de leurs signataires, la politique de gestion des sommes non
distribuables, les procédures de traitement des contestations et litiges.
1390. Les OGC doivent mettre, au moins une fois par an, à la disposition de
chacun des titulaires de droits auquel ils ont réparti ou versé des revenus provenant
de l'exploitation de leurs droits au cours de l'exercice précédent, des
informations relatives à la gestion de ceux-ci. En réponse à une demande
dûment justifiée, ils doivent communiquer, par voie électronique et dans un
délai n'excédant pas un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à
quelque titre que ce soit, aux organismes pour le compte desquels ils gèrent
des droits au titre d'un accord de représentation et aux utilisateurs, les œuvres
ou autres objets protégés qu'ils représentent, les droits qu'ils gèrent, directement
ou dans le cadre d'accords de représentation, et les territoires couverts.
Ils doivent aussi communiquer si, en raison du champ d'activité de l'organisme,
ces œuvres ou autres objets protégés ne peuvent être déterminés, les types
d'œuvres ou d'autres objets protégés qu'ils représentent, les droits qu'ils gèrent
et les territoires couverts. Ces communications peuvent donner lieu au paiement
de frais d'un montant strictement proportionné au coût de la fourniture
de ces informations. Ces obligations de communication ne visent pas les informations
déjà mises en ligne par un OGC sur son site internet. Les conditions de
communication de certains documents nominatifs seront définies par un décret
en Conseil d'État.
1391. Un dixième au moins des membres de l'OGC peut demander en justice
la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport
sur une ou plusieurs opérations de gestion. Pour le calcul du nombre de membres,
les membres d'une entité représentant des titulaires de droit elle-même
membre de l'organisme sont regardés comme des membres de l'organisme. Le
ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.
Le rapport est adressé au demandeur, aux commissaires aux comptes, à l'organe
de surveillance, au ministre chargé de la culture, à la commission de surveillance
des OGC, ainsi que, lorsque l'organisme en comporte un, au conseil
d'administration et au comité d'entreprise. Ce rapport est annexé à celui établi
par les commissaires aux comptes en vue de la première assemblée générale et
reçoit la même publicité.
1392. Ce mouvement de contrôle et de transparence est renforcé par le
contrôle exercé par le ministre chargé de la culture. Suivant une solution déjà
établie, il contrôle les projets de statuts et de règlements généraux des organismes
de gestion collective préalablement à la constitution de ceux-ci. Les OGC
doivent aussi lui communiquer leurs comptes annuels et porter à sa connaissance,
deux mois au moins avant son examen par l'AG, tout projet de modification
de ses statuts, de son règlement général ou de sa politique générale de
répartition des sommes dues aux titulaires de droits. Le ministre peut, à tout
moment, saisir la commission de contrôle des OGC lorsque ses observations
tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions
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