Manuel - Droit de la sécurité sociale - 11e - 88
DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
très peu de questions prioritaires de constitutionnalité ont été examinées
par le Conseil constitutionnel6
.
opposable7
112. Source législative. - Encore faut-il que ce droit lui soit
, autrement dit qu'une loi en ait assuré la transcription et la
réalisation dans le droit positif. Le droit à la sécurité sociale se présente
en effet comme un droit-créance qui suppose l'intervention du
législateur8
. À défaut, il s'agit d'une simple expectative dépourvue des
prestations qui lui donnent sa consistance.
113. Périmètre législatif. - Cette intervention de la loi est cependant
limitée, selon les principes qui gouvernent la répartition des compétences
normatives dans la Constitution de 1958 (art. 34 et 37), aux seuls principes
fondamentaux de la sécurité sociale9
.
Relèvent de la seule compétence législative la notion même de sécurité
sociale (au sens de l'article 34)10
:
- la création d'une prestation et la fixation des conditions propres à son
attribution ;
- l'institution d'une cotisation (ou son exonération), de son assiette et des
règles de recouvrement ;
- la détermination des personnes assujetties ;
- le partage de la cotisation entre employeur et salariés.
6. C.WILLMANN, « LaQPC dans le champ de la protection sociale : assez peu de décisions, mais des décisions
à forts enjeux », Lexbase social, nº 584, 29 sept. 2014 ; B. BAUDUIN, « Le droit de la protection sociale face à la
QPC », JCPS 2020, 3088.
7. D. ROMAN,« L'opposabilité des droits sociaux », Informations sociales, 2013/4 nº 178, 33.
8. À cet égard, le droit à la sécurité sociale est plus un droit de l'homme qu'une liberté publique (v. sur ce
point J. RIVERO, « Sécurité sociale et droits de l'homme », RF aff. soc., juill.-sept. 1985, nº spécial, 40 ans de
sécurité sociale) ; J.-P. CHAUCHARD, « La sécurité sociale et les droits de l'Homme », Dr. soc., 1997, 48 ; du
même auteur, « Variations sur les droits sociaux », Dr. soc., 2010, 947. À son invocation sans cesse réitérée
répond sa fragilité dans le débat politico-social (M. BORGETTO, « Les droits sociaux entre procès et progrès »,
Informations sociales, 2013/4 nº 178, 12).
9. V. X. PRÉTOT, « La délimitation des compétences législatives et réglementaires », Dr. soc. 1986, 258. La
notion a fait l'objet d'une jurisprudence fournie, tant de la part du Conseil constitutionnel que de la part
du Conseil d'État (v. Gr. arr. Séc. sociale, p. 24 et s.). Les ordonnances de l'art. 38 de la Constitution constituent
également une source du droit de la sécurité sociale (ordonnances du 21 août 1967 portant réforme
de l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; ordonnance du 26mars 1982 modifiant
les conditions du droit à une pension de retraite).
10. Il s'agit aussi bien des régimes qui entrent dans le champ de la sécurité sociale (régimes légaux de base,
régimes spéciaux) quedela spécialitédurégime, de son champ d'application ou de la fixation de ses principes.
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Table des matières de la publication Manuel - Droit de la sécurité sociale - 11e
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