Liste des abréviations AJ fam. APRDB Aut. conc. BICC C. assur. CCH C. civ. C. com. C. consom. C. énergie C. envir. C. expr. C. for. CGI CJM C. mon. fin. C. minier C. patr. C. pén. CPCE C. rur. C. transp. C. trav. C. urb. CPC CPC exéc. Conv. EDH Cons. conc. Cons. const. Cour EDH CSI CSP D. Décr. Déc. GAJC JCP Actualité juridique Famille Avant-projet de réforme du droit des biens (Association Henri Capitant, ss dir. Hugues Périnet-Marquet) Autorité de la concurrence Bulletin d'information de la Cour de cassation Code des assurances Code de la construction et de l'habitation Code civil Code de commerce Codedela consommation Codedel'énergie Code de l'environnement Codedel'expropriation pour cause d'utilité publique Code forestier Code général des impôts Codedejustice militaire Code monétaire et financier Code minier Code du patrimoine Code pénal Code des postes et des communications électroniques Code rural et de la pêche maritime Code des transports Code du travail Code de l'urbanisme Codedeprocédure civile Code des procédures civiles d'exécution Convention européenne des droits de l'homme Conseil de la concurrence Conseil constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme Codedela sécurité intérieure Codedela santé publique Dalloz (Recueil) Décret Décision Grands arrêts de la jurisprudence civile Juris-Classeur périodique 11