Manuel - Droit des contrats administratifs - 13e - 261

Effets du contrat
543. Il peut arriver que des dispositions législatives prévoient la possibilité
d'une résiliation unilatérale au profit d'une catégorie de contractants, sans que
cela soit spécifique aux marchés publics. Ainsi en va-t-il du Code des assurances,
dont l'article L. 113-12 réserve à l'assureur la faculté de résilier unilatéralement
le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un
préavis d'au moins deux mois, sauf stipulations prévoyant un délai supérieur.
Mais dès lors que cet article s'applique aussi aux contrats d'assurance signés
par des personnes soumises au Code de la commande publique, la combinaison
de ce droit avec la nécessité de prévoir un temps suffisant pour organiser une
remise en concurrence s'avère délicate. C'est la raison pour laquelle il a été jugé
que l'acheteur pouvait s'opposer à cette résiliation pour la durée nécessaire à la
remise en concurrence, au nom de l'intérêt général et des « principes généraux
applicables aux contrats administratifs » (CE 12juillet 2023, nº 469319, Grandport
maritime de Marseille ; Ctts et MP 2023, nº 10, 256, comm. Ubaud-Bergeron ; JCPA
2023, 2023, nº 42, 2318, comm. Allaire ; JCPE 2023, nº 46, 1324, comm. Lichère).
Le Conseil d'État en fait une application généreuse dans le cas d'une personne
publique s'étant opposée à la résiliation d'un marché public d'assurance par un
assureur malgré un préavis de plus de huit mois (CE 4 avril 2024, nº 491068,
Métropole Toulon-Provence-Méditerranée).
544. L'expiration prématurée peut aussi, beaucoup plus rarement, être la
conséquence de la défaillance d'une condition suspensive (CE 26 octobre 1988,
OPHLM d'Ivry, nº 61557) ou de celle du cocontractant (v. infra, nº 577) ou de la
disparition de l'objet du contrat ; en ce cas, elle doit être constatée par le juge
(ex. : CE 14 novembre 1957, Soc. d'urbanisme de la ville de Nantes, Rec. 611 ; CE,
8 octobre 1958, Société des chemins de fer du Var, Rec. 475), mais, dans le souci
d'assurer la continuité du service public, le juge administratif n'admet la résiliation
pour disparition de l'objet du contrat que si l'exécution est devenue vraiment
impossible par suite d'un cas de force majeure (ex. : CE 18 décembre
1959, Ville de Nantes, Rec. 696, concl. Mayras, - la destruction de l'abattoir a
entraîné interruption et non rupture du contrat relatif à sa gestion).
Il est parfois fait application de la notion de caducité, notamment dans le cas où
le contrat devient incompatible avec une loi nouvelle (ex. : une commune est
concessionnaire de l'État, la loi transfère la compétence de l'État àlacommune :
CAA Marseille 15mai 2003, Commune de Saint-Laurent-du-Var, 02MA01389 ; voir
aussi infra, nº 1625 et s. sur la caducité des délégations de service public).
c. Expiration du contrat
545. Que se passe-t-il à l'expiration du contrat ?
Il est mis fin aux obligations réciproques des parties, il n'existe plus entre elles de
relations contractuelles. Cependant, même après son expiration, le contrat peut
continuer à produire certains effets. En premier lieu, si l'expiration du contrat
résulte d'une résiliation unilatérale, les conséquences de la résiliation seront réglées
par application des clauses contractuelles qui peuvent exister à ce sujet. Le Conseil
d'État a par ailleurs indiqué que certains contrats passés par le concessionnaire
entreront dans le patrimoine du concédant en vertu du principe de continuité du
service public. Ainsi en va-t-il des contrats passés par le concessionnaire avec les
usagers, à moins que celui-ci n'ait pris des engagements « qu'une interprétation raisonnable
du contrat ne lui permettait pas de prendre » (CE 16juin 1922, Compagnie
261

Manuel - Droit des contrats administratifs - 13e

Table des matières de la publication Manuel - Droit des contrats administratifs - 13e