Avertissement Dans leprésent ouvrage les référencesjurisprudentielles sont indiquées entreparenthèses et en italiques ; les références des arrêts les plus importants pour le droit des contrats figurent de plus en caractères gras (il s'agit de décisions « de principe », de décisions comportant des formulations particulièrement significatives ou marquant un revirement ou l'application d'une règle nouvelle). Les lois et décrets sont indiquéspar leurs dates, sans la numérotation annuelle, sauf si cette indication est nécessaire pour éviter toute ambiguïté. En général, on ne donne pas la référence des lois et décrets, qui sont accessibles sur le site Legifrance. 5