Manuel - Droit des obligations - 14e - 117

Le consentement
de leurs produits ou services), la jurisprudence se fait fort de sanctionner les
affirmations mensongères allant «bien au-delà de la simple exagération
publicitaire »163
.
3) La dissimulation intentionnelle est le fait pour une partie de cacher volontairement,
dans le but de tromper, une information dont elle sait le caractère
déterminant pour l'autre, soit en gardant secret un document qu'elle aurait
dû communiquer, soit en gardant le silence sur un fait qu'elle aurait dû révéler
(on parle alors de réticence dolosive164
). Par souci de cohérence avec l'article
1112-1 encadrant l'obligation précontractuelle d'information, et notamment
son alinéa 2 selon lequel cette obligation « ne porte pas sur
l'estimation de la valeur de la prestation », la loi nº 2018-287 du 20 avril 2018
a introduit dans l'article 1137 un alinéa 3 disposant que « ne constitue pas un
dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation
de la valeur de la prestation ». Même si l'on peut s'interroger sur la
nature exacte de ce qu'il est ici permis de ne pas révéler (qu'est-ce exactement
que « l'estimation » de la valeur ? n'y a-t-il que « son » estimation
qu'unepartiepuissenepas révéler ?), cette disposition légaleconforte la
jurisprudence dite Baldus (v. supra,nº 99)165
.
De façon plus radicale, et même quand la valeur de la prestation n'est pas en jeu, on
peut continuer à se demander comment une dissimulation intentionnelle au sens de l'article
1137, alinéa 2, peut être caractérisée si, préalablement, il n'a pas été établi qu'il existait
à la charge de son auteur une obligation précontractuelle d'information dans les
conditions de l'article 1112-1. En effet, il est difficile de reprocher à un contractant d'avoir
dissimulé ce qu'il n'était pas légalement tenu de révéler. Cela revient à méconnaître les
conditions auxquelles l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, dans un souci affiché
de sécurité juridique, a entendu subordonner l'obligation précontractuelle
d'information166
.Et il s'ensuit une incompréhensible coexistence entre deux obligations
. Sur ce point, le rapport au présid'information
: l'une expresse et strictement encadrée (art. 1112-1 C. civ.), l'autre implicite
et échappant à toute condition (art. 1137, al. 2, C. civ.)167
dent de la République qui accompagne l'ordonnance n'est guère convaincant lorsqu'il
163. Cass. 3e civ., 7 avr. 2016, nº 14-24164, BRDA 16/09, nº 12, où dans une plaquette de commercialisation
relative à la vente d'un appartement destiné à l'investissement locatif, un promoteur et ses commerciaux
avaient assuré à l'acheteur l'existence d'une forte demande locative et d'un rendement sûr et rentable à
court terme, alors qu'ils savaient que le marché locatif local était saturé.
164. V. not. Cass. 1re
civ., 15janv. 1971, nº 69-12180, RTD civ. 1971.839, obs. Y. LOUSSOUARN:« le dol peut être
constituépar le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait
empêché de contracter ». Pour l'histoire de la jurisprudence en la matière, laquelle est plus continue qu'on ne
l'a dit, v.A.DENIZOT, « La réticencedolosiveavant 1958 », RTD civ. 2015.765. Pour un panorama des difficultés
récentes posées par la réticence dolosive, v. les obs. deE. SAVAUX, RDC 2013, p. 62. Adde G. LARDEUX,« La
réticence dolosive n'est pas un dol comme les autres », D. 2012.2986.
165. B. FAGES, « La conclusion du contrat et les vices du consentement dans la loi de ratification du 20 avril
2018 », RDC hors-série, juin2018, p. 15.
166. Rappr. F. DOURNAUX, « La réforme des vices du consentement », Dr. et patr. 2016, nº 258, p. 57, spéc.
p. 59, selon lequel « la référence à l'information dissimulée renvoie implicitement au devoir d'information de l'article
1112-1, lequel, par un jeu de miroirs, renvoie expressément aux dispositions relatives aux vices du consentement.
Il est certain que, sans lui être formellement inféodée, l'appréciation de la réticence s'opérera pour l'essentiel
en considération du respect de ce devoir d'information ». V. l'opinion contraire exprimée par O. DESHAYES,« La
formation des contrats », in « Réforme du droit des contrats : quelles innovations ? », RDC hors-série,
avr. 2016, p. 21, spéc. p. 26, pour qui « le dol par réticence peut être sanctionné lorsque les conditions d'existence
d'une obligation d'information ne sont pas réunies ».
167. C. GRIMALDI, «Quand une obligation d'information en cache une autre : inquiétudes à l'horizon... »,
D. 2016.1009.
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