DROIT DES OBLIGATIONS CJUE C. mon. fin. CNIL coll. concl. Cons. conc. Cons. const. CPC CPCE C. pén. CPI CPP crit. C. rur. CSP C. transp. C. urb. CVIM D. D. D. aff. Defrénois DH dir. DMF Doc. fr. DP Dr. etpatr. Dr. famille Dr.pén. Dr. soc. Dr. sociétés éd. EEI esp. fasc. GAJ civ. GAJDIP Gaz. Pal. ibid. 18 Cour de justice de l'Union européenne (à partir du 1er déc. 2009) Code monétaire et financier Commission nationale de l'informatique et des libertés collection Comm. com. électr. Communication, commerce électronique comp. comparer conclusion Conseil de la concurrence Conseil constitutionnel Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code pénal Code de la propriété intellectuelle Code de procédure pénale critique Code rural et de la pêche maritime Code de la santé publique Code des transports Code de l'urbanisme Convention sur la vente internationale de marchandises Dalloz (Recueil) décret Dalloz Affaires Répertoire du notariat Defrénois Dalloz (hebdomadaire) directive Droit maritime français Documentation française Dalloz périodique Droitetpatrimoine Droit de la famille Droit pénal Droit social Droit des sociétés édition Énergie, environnement, infrastructures espèce fascicule Grands arrêts - Jurisprudence civile Grands arrêts - Jurisprudence française de droit international privé Gazette du Palais ibidem