Manuel - Droit des obligations - 14e - 31

Introduction générale
Cela étant dit, d'autres directives au champ d'application plus large ont été
directement intégrées dans le Code civil. On peut citer : la directive 85/374/CEE
du 25juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
(art. 1245 et s. C. civ.), la directive 99/93/CE du 13décembre 1999 sur les signatures
électroniques (art. 1367 C. civ.) ou la directive 2000/31/CE du 8juin 2000 relative
au commerce électronique (art. 1174 et s. C. civ.). Mais contrairement au
législateur allemand, qui indique directement dans le BGB, par un « avertissement
officiel » (amtlicher Hinweis), quels sont les textes européens qui ont été à
l'origine desmodifications opérées, le Code civil n'en porte pas la trace apparente.
Il est donc plus difficile, chez nous, de rendre à César ce qui lui appartient.
11. Vers un code européen des obligations ? - Assistera-t-on un
jour à la naissance d'un code européen des obligations34
? Pour le
moment, un tel projet n'est pas à l'ordre du jour de la Commission européenne
qui, dans une communication publiée fin 200435
,s'est orientée
vers la construction d'un « cadre commun de référence » (Common
Frame ofReference), destiné à améliorer la qualité et la cohérence de l'acquis
communautaire (c'est-à-dire des textes existants) dans le domaine du
droit des contrats, et à servir d'ébauche à un futur instrument optionnel,
sorte de « 28e
système »36
ou de « second régime »37
que pourraient choisir
les parties pour régir leur contrat.
C'est dans cette perspective qu'un projet de cadre commun de référence
(Draft Common Frame of Reference, abrégé DCFR) a été élaboré par deux
réseauxeuropéens dechercheurs : le Study Group on a European Civil Code
et le Research Group on EC Private Law. Ce projet, qui est une œuvre monumentale
intégrant de nombreuses règles relevant du droit de la consommation,
déborde largement du cadre du droit général des contrats et des
obligations38
.
Pour l'instant au point mort, ces initiatives ne doivent pas éclipser les codifications
savantes antérieures qui continuent à constituer de bonnes bases de
travail. Ont notamment acquis une grande audience à travers l'Europe, à la
fois grâce à la simplicité des règles qu'ils énoncent, au caractère relativement
complet etcohérentdu système qu'ils proposent et au consensus qu'ils s'efforcent
de dégager à partir d'une démarche comparative :
- les Principes du droit européen du contrat (couramment abrégés PECL,
de l'anglais Principles of European Contract Law). Ces principes ont été
34. Cl.WITZ, « Plaidoyer pour un code européen des obligations », D. 2000.79.
35. COM 2004 (651) finals, 11 oct. 2004. V. sur cette initiative : A.MARAIS, RDC 2005, p. 1204 ;
P. RÉMY-CORLAY, RTD civ. 2005.350. V. aussi les contributions rassemblées in RDC 2009, p. 767 et s.
36. V. sur cette hypothèse d'un « 28e
système » : J.-S. BERGÉ, RDC 2010, p. 1401.
37. B. FAUVARQUE-COSSON, D. 2011.472, spéc. nº 3.
38. Accessible sur https://www.law.kuleuven.be/personal/mstorme/2009_02_DCFR_OutlineEdition.pdf.
31
https://www.law.kuleuven.be/personal/mstorme/2009_02_DCFR_OutlineEdition.pdf
Manuel - Droit des obligations - 14e

Table des matières de la publication Manuel - Droit des obligations - 14e
