Manuel - Droit des obligations - 14e - 35

Introduction générale
Cette ordonnance réalise une réforme de grande envergure qui est globalement
positive. Le droit français des obligations et - en tant qu'instrument -
le Code civil lui-même en ressortent profondément modernisés. Le gain de
lisibilité et de cohérence est évident. La part de droit écrit qui a été réinsufflée
est plutôt bien calibrée. Elle a de quoi restaurer une culture du texte qui
s'était en France progressivement estompée, alors qu'elle est à la base de
tout travail juridique dans un système de tradition romano-germanique.
Assurément, des maladresses de rédaction peuvent être relevées ici ou là,
mais la fiabilité technique et le style juridique des nouveaux textes sont
dans l'ensemble très supérieurs à ceux de nombreuses lois contemporaines.
Enfin, et c'est le plus important, les impératifs de sécurité juridique et d'efficacité
économique ont été pris en compte. Un bon équilibre a été trouvé
entre ces impératifs et l'idée de justice contractuelle.
L'ordonnance s'accompagne d'un rapport au président de la République,
qui contient des éléments utiles pour son interprétation et précise notamment
que chaque article introduit par l'ordonnance a en principe un caractère
supplétif, sauf mention contraire explicite de son caractère impératif
(v. infra, nº 162).
Elle a déjà suscité une bibliographie abondante que l'on signalera dans cet
ouvrage au fur et à mesure des développements61
.
14. Application dans le temps de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016. -
L'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance a été fixée au 1er octobre 2016 (art. 9
ord. nº 2016-131, 10 févr. 2016). Tous les contrats conclus ou renouvelés après cette date
sont soumis au droit nouveau.
Àl'exception de certaines actions dites interrogatoires qui sont d'application immédiate
(art. 1123, al. 3 et 4 ; 1158 et 1183 C. civ.)62
, les contrats conclus avant le 1er
octobre
2016 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les
dispositions d'ordre public (précision apportée par art. 16 L. nº 2018-287, 20 avr. 2018).
Lorsqu'une instance a été antérieurement introduite, l'action est poursuivie et jugée
conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Depuis la réforme, innombrables sont cependant les arrêts de la Cour de cassation
montrant que le droit ancien peut être interprété à la lumière du droit nouveau issu de
l'ordonnance63
.
61. V. cependant dès à présent, s'agissant des ouvrages : G. CHANTEPIE et M. LATINA, La réforme du droit des
obligations, Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil,3e
éd., Dalloz, 2024 ; F. CHÉNEDÉ, Le
nouveau droit des obligations et des contrats,3e éd., Dalloz, 2023 ; O. DESHAYES,Th. GENICON et Y.-M. LAITHIER,
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Commentaire article par article,
2e
éd., LexisNexis, 2018. Pour une présentation en anglais de la réforme et des textes : F. ANCEL et
B. FAUVARQUE-COSSON, Le nouveau droit des contrats, Guide bilingue à l'usage des praticiens, LGDJ, 2019 ;
B. FAUVARQUE-COSSON et G.WICKER (dir.), La réforme du droit français des contrats, Édition bilingue françaisanglais,
Soc. lég. comp., vol. 31, 2019.
62. Sur ces actions, v. E. JEULAND, « Les actions interrogatoires en question », JCPG 2016, 737 ; X. LAGARDE,
« Entre contrat et procédure : les actions interrogatoires », D. 2017.715.
63. Ex. : Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017, nº 15-20411, D. 2017.793, note B. FAUVARQUE-COSSON,décidant que la
méconnaissance des règles de forme imposées par la loi pour le mandat de l'agent immobilier doit être
sanctionnée par une nullité relative, et non plus absolue ; l'un des motifs de ce revirement étant que « l'évolution
du droit des obligations, résultant de l'ordonnance nº 2016-131 du 10février 2016, conduit à apprécier différemment
l'objectifpoursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat,
lesquelles visent la seuleprotection du mandant dans ses rapports avec le mandataire » ; Cass. soc., 21 sept. 2017,
nº 16-20103, D. 2017.2007, note D.MAZEAUD; RTD civ. 2017.837, obs. H. BARBIER:« attendu que l'évolution du
35

Manuel - Droit des obligations - 14e

Table des matières de la publication Manuel - Droit des obligations - 14e