Numérotation des articles issus de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 Tous les articles des titres III, IV et IV bis du livre III du Code civil auxquels il est fait référence sans autre précision dans ce manuel sont ceux issus de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016. Un index des articles cités figure en annexe. Les articles antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance sont tous précédés de la mention « ancien ». 7