Manuel - Droit des sûretés et garanties du crédit - 16e - 159

Formation du cautionnement
stipulation particulière doit donc expressément prévoir la substitution de
garanties372
.
185. Cautionnements souscrits sous des conditions moins
onéreuses. - L'article 2296 du Code civil prévoit expressément la possibilité
pour la caution de s'engager sous des conditions moins onéreuses que
le débiteur principal. De nombreuses conditions peuvent ainsi être introduites
dans les actes de cautionnement : la caution peut s'engager sous la
condition de la fourniture par le débiteur d'autres garanties, sous la condition
de l'affectation d'un prêt à un emploi déterminé. Si la condition est
suspensive, la caution n'est tenue que si la condition se réalise. Si la
condition est résolutoire, la caution n'est tenue qu'en l'absence de réalisation
de la condition373
.
§4. Prohibition des cautionnements
qui excèdent la dette
186. Détermination. - Le principe de la prohibition des cautionnements
qui excèdent la dette est une conséquence directe du caractère
accessoire de la garantie. L'article 2296 du Code civil envisage deux
excès possibles.
En premier lieu, le cautionnement nepeut excéder ce qui est dûpar le débiteur.
La caution ne peut donc être tenue pour une somme supérieure à celle qui
est exigible du débiteur principal. La caution ne saurait non plus être tenue
de payer le créancier avant que la dette principale ne soit elle-même exigible.
La règle reçoit cependant des tempéraments, principalement lorsque s'ouvre
une procédure collective. L'obligation de la caution peut avoir un objet différent
de celui du débiteur principal. La caution peut s'engagerà payerune
somme d'argent alors même que l'obligation principale garantie est une obligation
de faire. C'est le droit commun des obligations qui s'applique alors. Le
créancier ne pouvant réclamer une exécution en nature a droit à une exécution
par équivalent.
En second lieu, la caution ne peut pas s'engager sous des conditions plus onéreuses
que le débiteurprincipal. La caution ne peut pas être tenue au paiement
du montant d'une clause pénale alors que le débiteur principal n'y est pas luimême
obligé. La caution ne peut être condamnée au paiement d'intérêts à un
taux supérieur à celui de ceux dus par le débiteur principal.
372. Pour un exemple, v. Cass. com., 20 oct. 1992, JCPE 1993, I, 300, nº 3, obs. Ph. SIMLER et Ph. DELEBECQUE.
Un dirigeant s'était, par plusieurs actes successifs, obligé en qualité de caution « pour toutes sommes qui
seraient dues à la banque par la société à quelque titre que ce soit ». Pour chacun des actes, l'engagement
était limité à un certain montant correspondant à celui de l'avance consentie. La Cour de cassation a cassé
l'arrêt des juges du fond condamnant la caution à payer le solde d'un compte courant au motif qu'ils
auraient dû rechercher si, en raison de la concomitance de chacun des actes de cautionnement avec un
prêt de même montant que celui visé dans la formule manuscrite, la caution n'avait pas eu la volonté non
équivoque de garantir seulement le remboursement de chacun de ses prêts et non les autres engagements.
Cass. com., 29 avr. 2002, Defrénois 2002, p. 1087, obs. Ph. THÉRY.
373. CAVersailles, 16 déc. 1987, Gaz. Pal. 1998, somm. 12. Ph. SIMLER,nº 299.Cass. com.,2nov. 1993,
Banque et droit 1994, 101, note J.-L. GUILLOT.
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