Manuel - Droit des sûretés et garanties du crédit - 16e - 174

DROIT DES SÛRETÉS ET GARANTIES DU CRÉDIT
celle-ci. C'est donc le régime de la déchéance et non celui de la compensation
qui va s'appliquer.
212. Prescription et forclusion. - Le cautionnement peut s'éteindre
par prescription dans l'hypothèse suivante. L'obligation de la caution doit
être soumise à un délai de prescription plus court que celui du débiteur
principal.
Un cas de forclusion résulte du jeu combiné des articles L. 312-1 à L. 312-3
et L. 312-60 à L. 312-68 (anc. art. L. 311-2 et L. 311-17 du Code de la consommation).
Le créancier doit impérativement agir contre la caution dans un
délai de deux ans qui court à compter de la défaillance du débiteur36
délai de forclusion peut aussi avoir été conventionnellement stipulé37
.Un
.
213. Extinction du cautionnement consenti par le conjoint d'un
chef d'entreprise. - La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
entreprises introduit une disposition, l'article 1387-1 du Code civil,
destinée à protéger le conjoint caution qui divorce. Jusqu'alors, le cautionnement
n'était pas affecté, la jurisprudence considérant que la cause
du cautionnement s'appréciait au jour de la conclusion du contrat38
.L'article
énonce que « lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés
ont été consenties par les époux « solidairement ou séparément » dans le
cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut
décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve
le patrimoine professionnel ou à défaut la qualification professionnelle
ayant servi de fondement à l'entreprise ». Ce texte mal rédigé fait l'objet
de deux analyses. Selon la première, un pouvoir est conféré au juge
d'éteindre un cautionnement. La disposition est assez critiquable car elle
porte atteinte à la sécurité juridique39
. Selon une seconde thèse, le texte
ne fixe qu'une règle de contribution entre époux. Le créancier continue
alors à pouvoir poursuivre la caution, mais la caution qui a payé pourra se
retourner contre son époux pour l'intégralité des sommes payées dans les
cas prévus40
. Cette lecture est plus compatible avec les principes gouvernant
le cautionnement.
36. Cass. com., 19nov. 1996, D. 1997, somm.,p. 165,obs.L. AYNÈS.
37. Cass. 2e
civ.,14 oct.1987, RTD civ. 1988,753,obs.J.MESTRE.
38. Cass. com., 8 nov. 1972, D. 1973, J. 753, note Ph.MALAURIE.
39. P. CROCQ, « Les bons sentiments ne font pas les bons textes », D. 2005, tribune p. 2025 ; S. PIEDELIÈVRE,« Le
nouvel article 1387-1 du Code civil (ou de l'utilisation d'un pavé par un ours) », D. aff. 2005, p. 2138 ;
T. REVET, Dr. et patr. 2005, nº 142, p. 90 ; F.VAUVILLÉ,« L'institutrice et l'artisan (à propos du nouvel article
1387-1 du Code civil) », Dr. et patr. févr. 2006, p. 26 ; Ph. DUPICHOT, obs. Dr. et patr. févr. 2006, p. 133.
40. P.-F. CUIF, « Le nouvel article 1387-1 du Code civil : sens et devenir d'un texte contesté », RLDC
déc. 2005, p. 23.
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