Manuel - Droit des sûretés et garanties du crédit - 16e - 240

DROIT DES SÛRETÉS ET GARANTIES DU CRÉDIT
exécutée sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités
échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la
communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le
créancier et la caution, les paiements effectués pendant cette période
sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
303. Preuve de l'exécution de l'obligation. - Pas plus que les dispositions
antérieures le nouvel article 2302 ne précise dans quelles conditions
est rapportée la preuve de l'exécution de l'obligation d'information.
C'est le créancier qui a la charge de la preuve et qui en supporte donc le
risque. Or, cette preuve est quasi impossible à rapporter. Même l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception ne prouve pas que
l'enveloppe reçue par la caution contient bien les informations exigées.
La jurisprudence actuelle va donc se maintenir et elle n'est guère favorable
aux créanciers. Par une série d'arrêts, la Cour de cassation a exclu
tout libéralisme excessif. Elle énonce en effet « que la seule production de
la copie d'une lettre ne suffisant pas à justifier de son envoi, prive sa décision
de base légale la cour d'appel qui, au vu de simples copies de lettres
détaillant le montant des engagements cautionnés, condamne au paiement
réclamé par le créancier la caution qui prétend ne pas avoir reçu
l'information qui lui était due »136
. Les juges du fond sont ainsi privés du
pouvoir d'appréciation. Cependant, la solution peut être différente si,
dans le même temps, la banque produit aussi la copie des listings
informatiques137
globalement des envois annuels138
tionnement ne peut prévoir que la preuve de l'obligation d'information
sera rapportée par la seule production d'un listing informatique139
. Elle
est le plus souvent qualifiée de clause abusive.
Le créancier doit en second lieu démontrer que le document adressé à la
caution contenait bien les informations exigées. La preuve de l'envoi de la
lettre n'est pas suffisante140
nait les informations exigées par la loi141
cette preuve142
, ce qui peut se faire par la présentation d'une copie de la lettre
136. Cass. com., 9 févr. 2016, Banque et droit mars-avr. 2016, p. 87, obs. F. Jacob ; Cass. com., 5 avr. 2016,
nº 14-19621 ; Cass. com., 5 déc. 2018, nº 17-21489 ; Cass. com., 3 oct. 2018, nº 17-19514 ; Cass. com.,
19janv. 2022, nº 20-17553, Gaz. Pal., 19 avr. 2022,p. 7,obs.M.-P. DUMONT,Cass. 1re
11045, JurisData, nº 2022-008342, JCPE 2022, note D. Legeais.
137. Cass. com., 17nov. 2015, RD bancaire et fin. 2016, comm. 15, obs. D. L. ; Cass. com., 9 févr. 2016, nº14-22179,
RD bancaire et fin. 2016, comm. 123, obs. A.C.
138. Cass. com., 4mai 2017, nº 15-20352, Gaz. Pal., 27juin 2017, p. 24, obs. Ch. ALBIGES. ; Cass. com., 4 nov.
2021, nº 20-12839, RD bancaire et fin. 2022, comm. 17, obs. D.L. ; Cass. com., 15 févr. 2023, nº 21-19869, RD
bancaire et fin.2023, comm. 50,obs.D.L., L'huissier doit constater que le nom de la caution figure bien sur
le listing ; Pour une solution rigoureuse : comm. 20 sept. 2023, nº 22-14771.
139. Cass. com., 19janv. 2022, nº 20-13719, RD bancaire et fin. 2022, comm. 47, obs. DL.
140. Cass. com., 25 sept. 2019, nº 18-12314.
141. Cass. com., 14juin 2005, RD bancaire et fin. sept.-oct. 2005, comm. 466, obs. A. C.
142. Cass. 1re
civ., 17 nov. 1998, JCPG 1999, I, 116, nº 4, obs. Ph. SIMLER.
238
. Il doit en effet être démontré que celle-ci conte.
Il incombe à la banquederapporter
accompagnée des procès-verbaux d'huissiers attestant
. Une clause de style de l'acte de cauciv.,
25mai 2022, nº 21
Manuel - Droit des sûretés et garanties du crédit - 16e

Table des matières de la publication Manuel - Droit des sûretés et garanties du crédit - 16e
