CHAPITRE 3 La négociation d'entreprise En instaurant une obligation annuelle de négocier, la loi du 13 novembre 1982 a ouvert la voie au développement de la négociation d'entreprise que les réformes ultérieures n'ont fait qu'élargir. Les hypothèses de négociation obligatoire se sont multipliées au fil des années créant à la fois dispersion et confusion. La négociation collective d'entreprise ne se résume cependant pas aux seules hypothèses où le législateur l'a rendue obligatoire. Les partenaires sociaux de l'entreprise restent libres de négocier au-delà des obligations légales sur les thématiques qu'ils décident et d'une façon générale selon des modalités qu'ils déterminent. Cette négociation d'entreprise répond à la fois à des règles générales et à des règles spécifiques à la négociation obligatoire. Les accords de groupe et interentreprises présentent aussi des spécificités. Section 1 Les règles générales La loi du 20 août 2008 puis celle du 8 août 2016 et l'ordonnance du 22 sep.Au tembre 2017 ont conféré aux conventions et accords collectifs d'entreprise une place de tout premier plan dans les sources du droit du travail1 niveau de l'entreprise, négociation collective facultative et négociation collective obligatoire présentent des caractéristiques communes relatives notamment à la qualité des négociateurs. Quant aux accords, ils répondent désormais à une condition majoritaire. §1. Les parties à la négociation 199. Du côté patronal, les choses paraissent simples puisque l'interlocuteur est le chef d'entreprise (ou d'établissement si la négociation se 193 1. C. trav., art. L. 2232-11 à L. 2232-29 et L. 2242-1 à L. 2242-19.