Manuel - Droit du travail - 9e - 62

Les sources du droit du travail
sont sanctionnées pénalement et où l'activité de l'entreprise peut être à l'origine
d'infractions de droit commun71
.
37. L'éclatement du contentieux social ne comporte pas que des
inconvénients. La diversité des approches permet un enrichissement permanent
du droit du travail. Dans de très nombreux domaines, les divergences
de jurisprudence entre juridictions (administratives et judiciaires
ou civiles et pénales) ont conduit à un approfondissement des solutions
du droit du travail72
B. L'importance des créations prétoriennes en droit
du travail
38. Les exemples du rôle joué par les différentes juridictions et particulièrement
par la Cour de cassation dans l'élaboration du droit du travail
sont très nombreux. Dans le domaine des relations collectives de travail, le
droit de grève reste un droit essentiellement prétorien. Ce sont encore les
juridictions qui ont donné son plein effet au statut protecteur des représentants
du personnel en privant l'employeur de tout moyen de contournement
de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun
dont ils disposaient. Dans le domaine des relations individuelles, le régime
juridique de la suspension du contrat de travail a été précisé par les tribunaux
comme celui des droits fondamentaux des travailleurs. Même
lorsque les textes sont nombreux et précis comme en matière de licenciement
économique, des décisions de principe abondent et la jurisprudence
est parfois plus stable que la loi. Par ailleurs, la Cour de cassation
influence le législateur de diverses manières. Parfois, les décisions sont
légalisées (le principe suivant lequel la grève ne rompt pas le contrat de
travail figurant désormais à l'article L. 2511-1 du Code du travail a d'abord
été affirmé par la Cour de cassation), parfois au contraire le législateur
intervient pour remettre en cause une jurisprudence établie. C'est ainsi
par exemple que la loi du 18janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale est venue mettre fin à la jurisprudence Framatome et Majorette
(1996)73
. Enfin, le Rapport annuel de la Cour lui donne l'occasion de
. Mais dans le même temps, ces divergences sont
une source d'insécurité juridique et conduisent parfois à un allongement
excessif de la durée des procédures.
71. Ainsi en matière d'infractions d'imprudence et de négligence commises par le chef d'entreprise à
l'occasion d'un accident du travail (sur la question, A. CŒURET,F. DUQUESNE,E. FORTIS, Droit pénal du travail,Litec,
6e
2017, no
éd., 2016, no
38 et s.).
72. Par exemple, s'agissant de la protection des représentants du personnel contre le licenciement : Cass.,
ch.mixte, 21juin 1974, D. 1974, 593.
73. Selon la Cour de cassation, le seul fait pour un employeur de proposer à au moins dix salariés la modification
de leur contrat pour un motif économique l'obligeait à mettre en œuvre un plan de sauvegarde de
l'emploi (autrefois appelé plan social). Ce n'est plus le cas désormais. V. infrano
771.
61
499 et s. ; R. SALOMON et A.MARTINEL, Droit pénal social, Economica, 2015, 4e
éd.,

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