Manuel - Droit international pénal - 3e - 62

DROIT INTERNATIONAL PÉNAL
le statut du Tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal »23
(soit les sept principes dits « Principes de Nuremberg »). À l'initiative
ensuite des États-Unis, la création d'un code de droit pénal international
fut discutée devant la même Commission24
. Henri Donnedieu de Vabres
présenta à cette occasion un projet de création d'une chambre criminelle
dans le cadre de la Cour internationale de Justice25
.
L'ensemble de ces efforts resta sans lendemain. Après avoir joint la question
de la justice pénale internationale à celle de l'établissement d'un code
puis àladéfinition de l'agression, la résolution 1187 de l'Assemblée générale
des Nations Unies renvoya l'examen de l'ensemble à une date inconnue26
.
Entre-temps, deux comités s'étaient spécialement penchés sur la question.
Mais même la définition de l'agression, en 1974, ne permit la reprise des discussions.
Le monde de la Guerre froide était synonyme de « glaciation des
progrès du droit international »27
. On eut tout juste le temps de conclure le
9 décembre 1948, à la veille de l'adoption de la Déclaration universelle des
droits de l'homme, la Convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide. Ce dernier instrument prévoyait d'ailleurs la compétence
d'une « Cour criminelle internationale » dans son article 6, pour juger les
auteurs de génocide. Elle ne vit jamais le jour.
§2. Le Tribunal militaire international
pour l'Extrême-Orient
35. Une deuxième juridiction fut créée à l'issue de la Seconde Guerre
mondiale : le Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient, soit
- vu de loin - le pendant oriental de Nuremberg. Il faut dire que la Déclaration
de Potsdam (juillet 1945) annonçait déjà qu'« une justice sévère
23. Annuaire de la CDI, 1950, vol. II. On trouve ainsi l'affirmation de sept grands principes structurants du
droit international pénal : « Tout auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international est responsabledece
chefet passibledechâtiment »(principe I) ; « Le fait queledroit internenepunit pas un acte qui
constitue un crime de droit international ne dégage pas la responsabilité en droit international de celui qui
l'a commis » (principe II) ; « Le fait que l'auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international a agi
en qualitéde chefd'État ou de gouvernement ne dégage pas sa responsabilité en droit international » (principe
III) ; « Le fait d'avoir agi sur l'ordre de son gouvernement ou celui d'un supérieur hiérarchique ne
dégage pas la responsabilité de l'auteur en droit international s'il a eu moralement la faculté de choisir »
(principe IV) ; « Toute personne accusée d'un crime de droit international a droit à un procès équitable,
tant en ce qui concerne les faits qu'en ce qui concerne le droit » (principe V) ; « Les crimes énumérés ciaprès
sont punis en tant que crimes de droit international : a) Crimes contre la paix [...], b) Crimes de
guerre [...], c) Crimes contre l'humanité [...] » (principe VI) ; « La complicité d'un crime contre la paix,
d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité, tels qu'ils sont définis dans le principe VI, est un
crime de droit international » (principeVII).
24. « Étude par la Commission du droit international de la question d'une juridiction criminelle internationale
», Assemblée générale des Nations Unies, résolution 260 (III) (B), 9 déc. 1948.
25. Mémorandum présenté par le délégué de la France. Projet de création d'une juridiction criminelle
internationale, UN Doc. A/AC.10/21 (1947), v. L. BARCELO, « Aux origines de la Cour pénale internationale :
le projet français de chambre criminelle internationale », Guerres mondiales et conflits contemporains, nº 222,
2006, p. 103-109.
26. Résolution 1187 (XII) de l'Assemblée générale des Nations Unies, 11 déc. 1957.
27. A. PELLET, « Pour la Cour pénale internationale, quand même ! Quelques remarques sur sa compétence
et sa saisine », L'observateur des Nations Unies, nº 5, 1998, p. 143-163, p. 143.
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