Manuel - Entreprises en difficulté - 12e - 563

La sauvegarde
saisie, par celui-là même qui est son débiteur. Leur situation est ainsi fort précaire.
1265.
Contrepartie des prestations postérieures. Le contrat s'étant, par
principe, poursuivi à tout le moins jusqu'à la renonciation de l'administrateur,
le cocontractant a droit au paiement des prestations correspondantes à titre privilégié
(C. com., art. L. 622-17 ; supra nº 1253, et infra nº 1345 s.).
1266. Absence d'administrateur. En l'absence d'administrateur, la résiliation
du contrat à la suite d'une mise en demeure n'est pas spécialement envisagée
par les articles L. 627-2 et R. 627-1. Mais, puisqu'il faut l'accord du mandataire
judiciaire pour exiger la poursuite du contrat, il serait logique et
opportun que la même règle régisse la résiliation de plein droit du contrat, et
donc le défaut de réponse à la mise en demeure, avec l'arbitrage du juge-commissaire
en cas de désaccord. La décision de ne pas répondre à la mise en
demeure est même encore plus grave parce qu'elle est irréversible, à la différence
de la poursuite718
, ce qui justifierait un raisonnement a fortiori. Le mandataire
judiciaire, qui reçoit copie de la mise en demeure et apprend que le débiteur
ne souhaite pas poursuivre le contrat, devrait donc avoir le choix et
pouvoir, soit consentir implicitement par son silence à la résiliation de plein
droit pour non-réponse, soit s'y opposer en saisissant rapidement le juge-commissaire.
L'article R. 627-1, alinéa 5, est en ce sens puisqu'il évoque l'avis
conforme à propos de la demande de résiliation des contrats en cours : or
celle-ci n'est pas, non plus, expressément visée par l'article L. 627-2 (il ne
vise que la résiliation du bail) au-delà de la lettre duquel il est donc possible et
bon d'aller... Toutefois, la Cour de cassation avait à une époque statué en sens
contraire - certes, sur la base d'autres textes719
-, et il est regrettable que la formulation
de l'article L. 627-2 demeure ambiguë.
1267. Impossible résiliation unilatérale. L'administrateur ne peut pas,
de sa propre initiative, résilier le contrat en cours, sous réserve des dispositions
du droit commun en cas d'inexécution suffisamment grave (C. civ.,
art. 1224 et 1226). Le choix du législateur est certain, mais nullement intuitif :
l'administrateur a « droit de vie », mais non « droit de mort » sur les contrats
en cours (sauf pour le bail des locaux : infra nº 1292). Pour autant, sa volonté de
ne pas continuer le contrat n'est pas dénuée d'effets.
1268. Portée d'une renonciation spontanée. En cas de renonciation
spontanée de l'administrateur à l'exécution du contrat pour simple convenance,
la jurisprudence a d'abord décidé que les effets du contrat sont suspendus
jusqu'à la résiliation que le cocontractant pouvait alors seul faire prononcer
par le juge compétent (et non par le juge-commissaire)720
(comp. nº suivant),
718. La poursuite a certes un coût, mais la PO a pour objectif non pas de ne rien coûter, mais l'élaboration
d'un plan de SV ; l'utilité du contrat en vue du plan est donc l'élément-clé, si le débiteur peut faire face
aux charges de sa poursuite.
719. C. com., anc. art. L. 621-137. Cass. com., 9janv. 1996, nº 93-21719, B., JCPE 1996.554, nº 21, CABRILLAC :
l'autorisation n'est requise que pour l'exercice par le débiteur de lafaculté d'exiger l'exécution des contrats
en cours et non pour renoncer à leur poursuite.
720. Cass. com., 19mai 2004, nº 01-13542, B., LE CORRE-BROLY, D. 2009.663, nº 7, qui observe que le cocontractant
devrait conserver cette faculté : en ce sens, Cass. com., 1er
LIENHARD ; BJE 2016-3.167, BENILSI.
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mars 2016, nº 14-19875, B., D. 2016.599,
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